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Dépôt au Sénat
- Texte n° 2 rectifié (2009-2010) de M. Hervé MAUREY, déposé au Sénat le 1er octobre 2009
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 372 (2009-2010) de M. Dominique de LEGGE, déposé le 31 mars 2010 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 373 (2009-2010) déposé le 31 mars 2010
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 373 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (29 avril 2010)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 92 (2009-2010) adopté par le Sénat le 29 avril 2010
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Les thèmes associés à ce dossier
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