Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie

Sommaire de la discussion

Première lecture - 29 avril 2010

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Article 1er
Article 1er bis (Nouveau): art. L. 132-22 du code des assurances et art. L. 223-21 du code de la mutualité - Publicité des démarches effectuées par les assureurs en vue de la résorption des contrats d'assurance sur la vie non réclamés
Article 2
(Supprimé)
Article 3
(Supprimé)
Article 4
(Supprimé)