Droit de vote par correspondance des personnes détenues

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I. – Le code électoral est ainsi modifié :

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1° L’article L. 12-1 est ainsi modifié :

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a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ;

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b) Le III est ainsi modifié :

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– au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque le vote a lieu dans le cadre d’une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ;

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– les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;

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2° Au dernier alinéa de l’article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;

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3° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 388, la référence : « n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate » est remplacée par la référence : « n°       du       relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».

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II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.

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III. – Les éventuelles conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.