Protection pénale de la femme enceinte
Propositions de loi
Texte n° 395 (2022-2023) de M. Jean-Pierre DECOOL, déposé au Sénat le 6 mars 2023
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Texte n° 395 (2022-2023) de M. Jean-Pierre DECOOL, déposé au Sénat le 6 mars 2023