N° 332
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 17 mai 2001 Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 mai 2001 |
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les diverses mesures de protection , d' assistance , de surveillance et d' éducation auxquelles les mineurs délinquants peuvent être soumis et leur adaptation à la nécessité de réinsertion de ces mineurs,
PRÉSENTÉE
par MM. Henri de RAINCOURT, Jean ARTHUIS, Guy-Pierre CABANEL et Josselin de ROHAN,
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale).
Jeunes
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le chiffre de la délinquance le plus préoccupant est sans conteste celui du nombre de mineurs mis en cause pour crime ou délit : il est passé de 92 000 en 1990 à 172 000 en 1998, ce qui représente près de 22% du total des personnes mises en cause au cours de cette même année.
Ce phénomène constitue à l'évidence un défi majeur pour notre société, qui ne peut ni laisser sur le bas-côté une partie de sa jeunesse, ni laisser sans protection les victimes de cette délinquance, le plus souvent elles-mêmes mineures.
Lorsqu'un juge considère que, ni les mesures alternatives, ni l'admonestation, ni la remise à parents, ne constituent des réponses adaptées à l'acte commis par le mineur qu'il doit juger, il peut décider de le placer dans un établissement d'accueil. Or, force est de constater aujourd'hui que, dans cette hypothèse, la gamme des établissements mis à sa disposition, et le nombre de places disponibles sont très insuffisants.
En conséquence, cette proposition de résolution a pour objet la création d'une commission d'enquête sur les diverses mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation auxquelles les mineurs délinquants peuvent être soumis et leur adaptation à la nécessité de réinsertion des primo-délinquants par le prononcé d'une sanction éducative et adaptée à leur psychologie.
Le Sénat a montré sur l'ensemble de l'année écoulée la pertinence et la qualité des travaux de ses commissions d'enquête. Le travail effectué sur les établissements pénitentiaires est de ce point de vue en tout point remarquable : dépôt d'une proposition de résolution, création d'une commission d'enquête, organisation d'un débat parlementaire sur la base des conclusions de cette commission d'enquête, dépôt d'une proposition de loi et examen de celle-ci dans le cadre de l'ordre du jour réservé du Sénat. C'est dans la continuité de ces travaux que s'inscrit la présente proposition de résolution.
Le champ d'investigation de la commission d'enquête porterait notamment :
- sur l'étude des structures existantes, les centres de placement immédiat (CPI) et les centres éducatifs renforcés (CER), qui accueillent aujourd'hui les situations d'urgence, et les mineurs récidivistes pour lesquels une rupture avec leur milieu s'impose, leur adaptation aux nécessités de la réinsertion des mineurs délinquants et la proportion dans laquelle leur nombre devrait être augmenté ;
- sur la possibilité d'étendre la gamme de placements offerte aux juges afin d'adapter chaque peine à la nature psychologique de l'enfant délinquant, en analysant notamment les possibilités de création :
d'externats, (ou de classes-relais), destinés aux primo-délinquants déscolarisés ou à des mineurs non délinquants en danger en raison de leur déscolarisation,
d'internats destinés aux mineurs plus aguerris dans la délinquance combinant l'enseignement scolaire et l'encadrement renforcé,
de centres de formation professionnelle destinés aux mineurs qui sortent de détention ou d'un centre d'encadrement renforcé et aux mineurs qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire pour lesquels il n'existe aujourd'hui aucune solution, ni auprès de l'école ni auprès de la formation professionnelle des adultes,
d'unités de soins spécialisées pour adolescents souffrant de troubles psychologiques et psychiatriques dans les hôpitaux quand les réponses classiques sont sans effet,
de très petites unités de détention pour mineurs, réellement distinctes des établissements pénitentiaires des adultes lorsque toutes les autres solutions ont échoué ;
- sur le mode de financement de la construction d'éventuels nouveaux établissements notamment sur les possibilités de partage de cette charge avec les conseils généraux notamment pour les externats et internats puisqu'il s'agirait d'établissements scolaires et avec les régions pour les centres de formation professionnelle et les unités de soins spécialisés qui peuvent être rattachés aux schémas régionaux de santé, sur le réinvestissement de l'Etat dans ce secteur aujourd'hui assez largement associatif en matière de contrôle ;
- sur le rôle et la place de travailleurs sociaux, l'adaptation de leur formation qu'ils soient éducateurs ou assistants sociaux, l'attribution des postes et la participation des conseils généraux et régionaux à la détermination des programmes puisqu'ils sont souvent les premiers employeurs de cette catégorie professionnelle.
Ainsi sur la base des travaux de cette commission d'enquête, un débat parlementaire pourrait être organisé en vue du dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 11 du règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête de vingt-et-un membres sur les diverses mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation auxquelles les mineurs délinquants peuvent être soumis et leur adaptation à la nécessité de réinsertion de ces mineurs.