Rapport n° 197 (2019-2020) de M. Christophe-André FRASSA , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 décembre 2019
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L'ESSENTIEL
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I. LA MOBILISATION DES ACTEURS PUBLICS ET DES
INTERMÉDIAIRES TECHNIQUES CONTRE LES DISCOURS DE HAINE SUR
INTERNET
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II. LA PROPOSITION DE LOI TRANSMISE : UNE
DIFFICILE SYNTHÈSE ENTRE OBLIGATIONS DE RÉSULTATS ET DE
MOYENS
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A. LA PRINCIPALE DISPOSITION DU TEXTE : UNE
OBLIGATION DE RETRAIT EN 24 HEURES DES CONTENUS ODIEUX SANCTIONNÉE
PAR UN NOUVEAU DÉLIT
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B. L'INSTAURATION D'UNE RÉGULATION
AMBITIEUSE DES PLATEFORMES : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE MOYENS SOUS LA
SUPERVISION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
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C. PRÉVENIR LA HAINE ET PUNIR LES
AUTEURS : DES AMÉLIORATIONS MARGINALES DE LA FORMATION ET DE
L'ORGANISATION JUDICIAIRE DE LA RÉPRESSION
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A. LA PRINCIPALE DISPOSITION DU TEXTE : UNE
OBLIGATION DE RETRAIT EN 24 HEURES DES CONTENUS ODIEUX SANCTIONNÉE
PAR UN NOUVEAU DÉLIT
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS :
RÉÉQUILIBRER
ET MIEUX SÉCURISER JURIDIQUEMENT UN ENSEMBLE DE MESURES INÉGALEMENT ABOUTIES
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A. DES OBJECTIFS PARTAGÉS, UN
PROBLÈME DE MÉTHODE
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B. L'ARTICLE 1ER : UN DISPOSITIF PÉNAL
INABOUTI ET DÉSÉQUILIBRÉ AU DÉTRIMENT DE LA
LIBERTÉ D'EXPRESSION
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C. LA RÉGULATION DES PLATEFORMES : UNE
SOLUTION PERTINENTE APPROUVÉE ET PRÉCISÉE
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D. VIRALITÉ, FINANCEMENT,
INTEROPÉRABILITÉ : DES PROPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
POUR MIEUX S'ATTAQUER AUX RESSORTS PROFONDS DU PROBLÈME
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A. DES OBJECTIFS PARTAGÉS, UN
PROBLÈME DE MÉTHODE
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I. LA MOBILISATION DES ACTEURS PUBLICS ET DES
INTERMÉDIAIRES TECHNIQUES CONTRE LES DISCOURS DE HAINE SUR
INTERNET
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EXAMEN DES ARTICLES
DE LA PROPOSITION DE LOI
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CHAPITRE IER
SIMPLIFICATION DES DISPOSITIFS DE NOTIFICATION DE CONTENUS HAINEUX EN LIGNE
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Article 1er
(art. 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique)
Obligation pour les grandes plateformes de supprimer en 24 heures certains contenus manifestement illicites ; liste des contenus et répression pénale des manquements ; exercice des droits reconnus
à la partie civile par les associations de lutte contre les discriminations
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Article 1er bis (supprimé)
Formalisme de la nouvelle procédure de notification
d'un contenu manifestement haineux
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Article 1er ter A
(art. 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique)
Simplification du formalisme des notifications prévues par la LCEN pour engager de la responsabilité des hébergeurs à raison de contenus illicites
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Article 1er ter B
(art. 6-2 [nouveau] de la loi n° 2004-575
pour la confiance dans l'économie numérique)
Notification de contenus haineux par une association
de protection de l'enfance saisie par un mineur
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Article 1er ter (supprimé)
Sanction des notifications abusives ou malveillantes
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Article 1er
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CHAPITRE II
DEVOIR DE COOPÉRATION DES OPÉRATEURS
DE PLATEFORME DANS LA LUTTE CONTRE
LES CONTENUS HAINEUX EN LIGNE
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Article 2
(art. 6-2 et 6-3 [nouveaux] de la loi n° 2004-575
pour la confiance dans l'économie numérique)
Obligations de moyens mises à la charge des plateformes en matière de traitement des notifications de contenus haineux en ligne
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Article 3
(art. 6-3 [nouveau] de la loi n° 2004-575
pour la confiance dans l'économie numérique)
Autres obligations de moyens mises à la charge des plateformes en matière d'information et de coopération avec les autorités
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Article 3 bis
(art. 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique)
Renforcement de l'amende pour non-coopération
avec l'autorité judiciaire en matière de lutte
contre les contenus illicites
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Article 2
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CHAPITRE III
RÔLE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
DANS LA LUTTE CONTRE
LES CONTENUS HAINEUX EN LIGNE
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Article 4
(art. 17-3 [nouveau], 19 et 42-7 de la loi n° 86-1067 relative à
la liberté de communication ; art. 6-1 de la loi n° 2004-575
pour la confiance dans l'économie numérique)
Nouvelles missions du CSA :
surveillance des obligations à la charge des plateformes, recommandations, pouvoirs de contrôle et de sanction ;
contrôle du blocage administratif des sites terroristes
ou pédopornographiques
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Article 5 (suppression
maintenue)
Coopération avec l'autorité judiciaire
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Article 4
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CHAPITRE IV
AMÉLIORATION DE LA LUTTE CONTRE LA DIFFUSION DE CONTENUS HAINEUX EN LIGNE
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Article 6 (supprimé)
Simplification de la procédure de blocage et
de déréférencement des sites haineux
(directement auprès des FAI, sans subsidiarité ;
sur injonction administrative contre les sites ou serveurs miroirs)
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Article 6 bis AA (nouveau)
Obligations de transparence à la charge des régies publicitaires
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Article 6 (supprimé)
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CHAPITRE IV BIS
RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA RÉPONSE PÉNALE À L'ÉGARD DES AUTEURS DE CONTENUS HAINEUX EN LIGNE
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Article 6 bis
A
(art. 15-3-3 [nouveau] du code de procédure pénale)
Spécialisation d'un parquet et d'une juridiction
en matière de lutte contre la haine en ligne
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Article 6 bis B
(art. 138 du code de procédure pénale; art. 132-45 et 131-4-1 du code pénal)
Possibilité de prononcer une interdiction
d'adresser des messages électroniques à une victime
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Article 6 bis C
(supprimé)
Compétence du juge unique en matière correctionnelle
à l'égard des refus de retrait d'un contenu haineux
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Article 6 bis
A
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CHAPITRE IV TER
PRÉVENTION DE LA DIFFUSION
DE CONTENUS HAINEUX EN LIGNE
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Article 6 bis
(art. L. 312-9 du code de l'éducation)
Sensibilisation des élèves à la lutte
contre la diffusion des contenus haineux en ligne
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Article 6 ter A
(nouveau)
(art. L. 121-1°du code de l'éducation)
Information sur les violences, y compris en ligne
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Article 6 ter
(art. L. 721-2°du code de l'éducation)
Formation des enseignants en matière de lutte
contre la diffusion des contenus haineux
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Article 6 bis
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CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
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Article 7
Observatoire de la haine en ligne
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Article 8 (suppression maintenue)
Gage
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Article 9
Entrée en vigueur
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Article 10
(Art. L. 371-1, L. 771-1, L. 773-1 et L. 774-1 du code de l'éducation;
art. 108 de la loi n°86-1067 relative à la liberté de communication ;
art. 57 et 58 [abrogé] de la loi n° 2004-575 pour
la confiance dans l'économie numérique)
Application outre-mer
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Article 7
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES