N° 197
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 décembre 2019 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ,
Par M. Christophe-André FRASSA,
Sénateur
|
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
1785 , 1989 , 2062 et T.A. 310 |
|
|
Sénat : |
645 (2018-2019), 173 , 184 et 198 (2019-2020) |
|
L'ESSENTIEL
Réunie le 11 décembre 2019 sous la présidence de Philippe Bas , la commission des lois a adopté avec modifications, sur le rapport de Christophe-André Frassa , la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.
Examiné après engagement de la procédure accélérée, ce texte vise à lutter contre la propagation de certains « discours de haine » sur internet. Il renforce les sanctions pénales encourues par les réseaux sociaux et les moteurs de recherche qui ne retireraient pas en 24 heures de tels contenus et met en place une régulation administrative de ces grandes plateformes sous l'égide du CSA. Il facilite également l'organisation de la réponse judiciaire et promeut certaines actions de prévention en milieu scolaire.
Lors de ses travaux, la commission a adopté 45 amendements afin notamment :
- de supprimer le nouveau délit de « non-retrait » de contenu haineux , trop inabouti - car déséquilibré aux dépens de la liberté d'expression - et juridiquement fragile - alors même qu'elle touche à la matière pénale et intervient dans un champ régi par le droit de l'Union européenne ;
- de clarifier la régulation administrative des grandes plateformes pour mieux tenir compte des exigences du droit européen (directive « e-commerce »), en proportionnant les obligations à la charge des plateformes au risque d'atteinte à la dignité humaine et en écartant toute obligation générale de surveillance des réseaux ;
- de mieux s'attaquer à la viralité des discours de haine ainsi qu'à leur financement par la publicité , et de promouvoir l'interopérabilité entre plateformes pour garantir aux victimes un passage plus fluide de l'une à l'autre.
I. LA MOBILISATION DES ACTEURS PUBLICS ET DES INTERMÉDIAIRES TECHNIQUES CONTRE LES DISCOURS DE HAINE SUR INTERNET
A. LES DISCOURS DE HAINE SUR INTERNET : UN PHÉNOMÈNE PRÉOCCUPANT MAIS DONT L'AMPLEUR RESTE DIFFICILE À ÉVALUER
Comme la commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) en dressait déjà le constat en 2015, « la prolifération des contenus haineux sur la toile, qui se nourrissent régulièrement des tensions sociales et de la crise de la citoyenneté, devient un phénomène très inquiétant . Elle constitue le terreau de conflits croissants entre groupes et communautés remettant en cause le vivre ensemble démocratique » 1 ( * ) .
S'il n'en nie évidemment pas la réalité, votre rapporteur regrette cependant l'absence de moyens fiables et exhaustifs permettant de mesurer l'ampleur et l'évolution du phénomène.
En France , seuls certains indices de tendance indirects peuvent ainsi être relevés. En 2018, sur les 163 723 signalements à la plateforme Pharos, 14 000 relevaient de la haine en ligne ou de discriminations 2 ( * ) . La majorité des signalements concernait des contenus présents sur les grands réseaux sociaux américains. Plus de la moitié constituaient des injures ou diffamations xénophobes ou discriminatoires, et plus du tiers, de la provocation publique à la haine et la discrimination raciale, ethnique ou religieuse.
À l'échelle de l'Europe , la Commission européenne a adopté en 2016 une approche volontariste mais privilégiant l'auto-régulation : elle a ainsi conclu avec les principales plateformes concernées un « Code de conduite » pour inciter celles-ci à prendre des mesures proactives et endiguer la diffusion des contenus de haine sur Internet.
Cette approche reposant sur les engagements volontaires des acteurs a produit des résultats sensibles : fin 2018, 89 % des contenus signalés et 72 % des contenus considérés comme des discours de haine illégaux étaient examinés et traités dans les 24 heures du signalement, contre respectivement 40 % et 28 % lors du lancement du code de conduite en 2016.
Taux de traitement en moins de 24 heures des
notifications
par les entreprises parties au code de conduite
Source : Commission européenne, quatrième évaluation du code de conduite contre les discours de haine illégaux en ligne, février 2019.
* 1 Avis sur la lutte contre les discours de haine sur internet (Assemblée plénière - 12 février 2015).
* 2 Contre 4 500 pour terrorisme et 20 000 pour atteinte aux mineurs. La grande majorité des signalements (90 000) relevait de l'escroquerie et de l'extorsion.