II. LA PROPOSITION DE LOI TRANSMISE : UNE DIFFICILE SYNTHÈSE ENTRE OBLIGATIONS DE RÉSULTATS ET DE MOYENS
La proposition de loi présentée par la députée Laetitia Avia s'inscrit dans le plan national triennal 2018-2020 de lutte contre racisme et l'antisémitisme publié par le Gouvernement en mars 2018, qui prévoyait de modifier la législation nationale en vue de lutter contre la haine en ligne.
Elle tente une difficile synthèse entre deux orientations bien différentes :
- une approche insistant sur les obligations de résultat mises à la charge des plateformes pour l'effacement rapide et exhaustif des propos haineux en ligne, sous peine de sanctions, comme le recommandait le rapport Renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme 6 ( * ) remis au Premier ministre en septembre 2018 dont Mme Avia était co-auteure (avec Karim Amellal et Gil Taïeb) ;
- et une approche par la régulation, centrée sur un contrôle plus poussé des moyens mis en oeuvre par les plateformes , afin de s'assurer qu'ils sont suffisants pour lutter efficacement contre la haine en ligne, en cohérence avec les conclusions de la mission « Régulation des réseaux sociaux » 7 ( * ) publiées en mai 2019 (et faisant suite à la rencontre entre le Président de la République et Mark Zuckerberg, président-directeur général de Facebook).
A. LA PRINCIPALE DISPOSITION DU TEXTE : UNE OBLIGATION DE RETRAIT EN 24 HEURES DES CONTENUS ODIEUX SANCTIONNÉE PAR UN NOUVEAU DÉLIT
Le coeur de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale consiste en la création d'une obligation de suppression de certains contenus haineux manifestement illicites, dans les 24 heures après leur notification aux grandes plateformes (réseaux sociaux ou moteurs de recherche à fort trafic accessibles sur le territoire français). Chaque « non retrait » dans les temps d'un tel contenu serait pénalement réprimé par un nouveau délit spécifique (un an de prison et 250 000 euros d'amende, portés au quintuple pour les personnes morales).
Les contenus « haineux » concernés sont, par le jeu d'ajouts et de renvois successifs, devenus nombreux et disparates (injures aggravées, apologies de crimes, provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence, harcèlement sexuel, exposition de mineurs à des messages violents ou pornographiques, traite des êtres humains, proxénétisme, pédopornographie et provocation au terrorisme...)
Les associations de lutte contre les discriminations seraient autorisées à exercer les droits reconnus à la partie civile contre le nouveau délit de refus de retrait d'un contenu manifestement haineux, et il est prévu qu'une association de protection de l'enfance puisse notifier un tel contenu à la place d'un mineur.
Les règles formelles de notification de tous les contenus illicites (haineux ou non) son drastiquement simplifiées.
* 6 Karim Amellal, Laëtitia Avia, Gil Taïeb, Renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur Internet, 20 septembre 2018.
* 7 Mission « Régulation des réseaux sociaux - Expérimentation Facebook », Créer un cadre français de responsabilisation des réseaux sociaux : agir en France avec une ambition européenne, mai 2019.