Avis n° 71 (2016-2017) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 octobre 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES
FINANCES
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE 17 - Habilitation à transposer la
directive « MAD » (market abuse directive) et le
règlement « MAR » (market abuse regulation)
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ARTICLE 19 (Art. L. 621-9 et L. 621-15 du code
monétaire et financier) - Mise en cohérence de la
compétence de la commission des sanctions de l'Autorité des
marchés financiers avec la réglementation applicable aux offres
de titres
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ARTICLE 20 (Art. L. 621-14, L. 621-15, L. 621-17,
L. 621-17-1-1 du code monétaire et financier) - Transposition des
dispositions répressives de divers textes européens en
matière financière aux dispositifs de sanction mis en oeuvre par
l'autorité des marchés financiers
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ARTICLE 21 (Art. L. 421-9-1 et
L. 423-2 du code des assurances, art. L. 612-33 et
L. 612-33-2 [nouveau] du code monétaire et financier,
art. L. 431-2 du code de la mutualité et
art. L. 951-2 du code de la mutualité) - Élargissement
des pouvoirs de l'autorité de contrôle prudentiel et de
résolution visant à faciliter le rétablissement de la
situation financière et la résolution des organismes
d'assurance
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ARTICLE 21 bis A - Habilitation à
réformer le code de la mutualité
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ARTICLE 21 bis (Art. L. 612-33 et L. 631-2-1 du
code monétaire et financier) - Élargissement des
prérogatives du Haut conseil de stabilité financière aux
organismes d'assurance et renforcement de ses pouvoirs
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ARTICLE 25 (Art. L. 131-59 du code monétaire
et financier) - Réduction de la validité des chèques de 12
à 6 mois
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ARTICLE 28 (Art. L. 533-12-7 [nouveau] et L.
532-18 du code monétaire et financier) - Interdiction de la
publicité par voie électronique pour les instruments financiers
hautement spéculatifs et risqués
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ARTICLE 28 bis A (Art. L. 541-9-1 [nouveau] du
code monétaire et financier) - Extension aux conseillers en
investissements financiers de l'interdiction de la publicité par voie
électronique pour les investissements financiers hautement
spéculatifs et risqués
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ARTICLE 28 bis (Art. L. 222-16-1 [nouveau] du code
de la consommation) - Élargissement du champ de l'interdiction des
publicités en faveur des produits financiers
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ARTICLE 28 ter (Art. L. 222-16-2 [nouveau] du code
de la consommation) - Interdiction du parrainage en faveur des produits
financiers risqués
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ARTICLE 28 quinquies (Art. L. 550-1, 550-3 et L.
621-9 du code monétaire et financier) - Renforcement des obligations
applicables aux intermédiaires en biens divers
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ARTICLE 29 (Art. L. 221-27 du code
monétaire et financier) - Création d'une option solidaire pour le
livret de développement durable
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ARTICLE 29 bis AA (Art. L. 132-21-1 du code
des assurances) - Assouplissement de la limitation du montant des frais
applicables aux contrats obsèques
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ARTICLE 29 quater (Art. L. 141-7 du code des
assurances) - Rôle de l'assemblée générale dans une
association ayant souscrit un contrat d'assurance de groupe sur la vie ou de
capitalisation
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ARTICLE 33 - Habilitation pour la réforme
du régime prudentiel des activités de retraite professionnelle
supplémentaire et modernisation de certains dispositifs de retraite
supplémentaire à adhésion individuelle
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ARTICLE 45 bis (Art. L. 225-102-4 du code de
commerce) - Introduction d'un reporting pays par pays public pour les grandes
entreprises
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ARTICLE 52 bis - Rapprochement de l'Agence
française de développement
et de la Caisse des dépôts et consignations
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ARTICLE 54 bis B (Art. L. 518-4 du code
monétaire et financier) - Ajout de représentants du personnel
à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et
consignations
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ARTICLE 54 bis F (Art. 59 decies [nouveau] du code
des douanes, L. 83 et L. 83 B du livre des procédures fiscales, et L.
114-20 du code de la sécurité sociale) - Échanges
d'informations entre la DGFiP, la DGDDI et la DGCCRF
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ARTICLE 17 - Habilitation à transposer la
directive « MAD » (market abuse directive) et le
règlement « MAR » (market abuse regulation)
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AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA
COMMISSION DES FINANCES
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EXAMEN EN COMMISSION
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TABLEAU DE CORRESPONDANCE DES AMENDEMENTS