AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES FINANCES
ARTICLE 17
N° COM-89
Alinéas 4 à 7
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
3° L'article L. 451-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 451-2 . - Les règles relatives à l'information sur les prises de participations significatives sont fixées aux articles L. 233-7 à L. 233-14 du code de commerce. »
ARTICLE 17
N° COM-90
Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
10° ter Le V de l'article L. 621-22 est complété par les mots : « du présent code » ;
ARTICLE 21 BIS A
N° COM-91
Alinéas 4 et 8
Supprimer ces alinéas.
ARTICLE 21 BIS
N° COM-92
I.- Alinéa 10
Supprimer les mots :
Suspendre ou
II. - Alinéa 11
Supprimer le mot :
Suspendre,
ARTICLE 21 BIS
N° COM-93
Alinéa 14
Supprimer les mots :
tient compte
ARTICLE 45 BIS
N° COM-94
I. - Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les éléments sont présentés sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales.
II. - Alinéas 17 à 20
Supprimer ces alinéas.
III.- Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le rapport est rendu public dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.
III. - Alinéa 26, première phrase
1° Remplacer les mots :
le lendemain de la date d'entrée en vigueur
par les mots :
le 1 er janvier 2018, sous réserve de l'adoption
2° Supprimer les mots :
, et au plus tard le 1 er janvier 2018
IV. - Alinéas 27 à 30
Supprimer ces alinéas.
ARTICLE 54 BIS B
N° COM-95
Rédiger ainsi cet article :
L'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié :
1° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « des précédents alinéas » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« La Caisse des dépôts et consignations représentée par son directeur général est habilitée à conclure des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives qui ont pour objet d'assurer la mise en cohérence des règles sociales dont relèvent les personnels de la Caisse des dépôts et consignations. Approuvés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ils s'appliquent de plein droit à l'ensemble de ces personnels. Elle est par ailleurs habilitée à conclure des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives et une ou plusieurs des personnes morales liées à elle au sens du II de l'article L. 2331-1 du code du travail. » ;
3° À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « Ces accords, approuvés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, portent, d'une part, sur la désignation et les compétences » sont remplacés par les mots : « Les accords portent notamment sur la mise en place » ;
4° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les délégués syndicaux communs à la Caisse des dépôts et consignations et à ses filiales sont désignés par les organisations représentatives, au sens des dispositions du code du travail.
« Cette représentativité est déterminée en fonction de la somme des suffrages exprimés, d'une part, lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires des comités d'entreprises ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel pour les personnels de droit privé de l'établissement public et de ses filiales et, d'autre part, des suffrages exprimés lors du premier tour des élections des commissions administratives paritaires et des commission consultatives paritaires pour les personnels de droit public et sous statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines de l'établissement public.
« Ces délégués syndicaux communs ont compétence, selon des modalités précisées par un accord collectif, pour négocier sur des thèmes communs à la Caisse des dépôts et consignations et à ses filiales et, en l'absence de représentation syndicale propre au sein d'une filiale, pour représenter, en tant que de besoin, les organisations syndicales dans la défense des personnels. »