Modernisation de la vie économique

Dossier législatif

Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 parue au JO n°0287 du 10 décembre 2016
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 (partiellement conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 30 mars 2016

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3623 de MM. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice et Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 mars 2016

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3785 de M. Sébastien DENAJA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mai 2016
      • Texte de la commission n° 3785 déposé le 26 mai 2016
      • Avis n° 3756 de M. Dominique POTIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 18 mai 2016
      • Avis n° 3778 de M. Romain COLAS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 mai 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 755 adopté par l'Assemblée nationale le 14 juin 2016

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 691 (2015-2016) transmis au Sénat le 15 juin 2016

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3939 transmis à l'Assemblée nationale le 14 septembre 2016

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4045 de M. Sébastien DENAJA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 septembre 2016
      • Texte de la commission n° 4045 déposé le 21 septembre 2016
      • Avis n° 4039 de M. Dominique POTIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 20 septembre 2016
      • Avis n° 4040 de M. Romain COLAS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 septembre 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 818 adopté par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2016

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 866 (2015-2016) transmis au Sénat le 30 septembre 2016

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4187 transmis à l'Assemblée nationale le 4 novembre 2016

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4189 de M. Sébastien DENAJA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 novembre 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 830 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 novembre 2016

  8. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 15 novembre 2016 par le Président du Sénat et au moins soixante sénateurs
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 partiellement conforme

  9. Loi promulguée

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