Avis n° 710 (2015-2016) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 juin 2016
Disponible au format PDF (3,3 Moctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES
FINANCES
-
AVANT-PROPOS
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
TITRE IER - DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS
À LA PROBITÉ
-
CHAPITRE II - De la protection des lanceurs
d'alerte
-
ARTICLE 6 [supprimé] (Art. 706-161 du code
de procédure pénale) - Financement de la protection juridique des
lanceurs d'alerte via l'AGRASC
-
ARTICLE 7 (Art. L. 634-1, L. 634-2,
L. 634-3 et L. 634-4 [nouveaux] du code monétaire et
financier) - Protection des lanceurs d'alerte dans le domaine bancaire et
financier
-
TITRE III - DU RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION
FINANCIÈRE
-
ARTICLE 18 (Art. L. 621-14-1 du code
monétaire et financier) - Extension du champ de la composition
administrative de l'Autorité des marchés financiers
-
ARTICLE 19 (Art. L. 621-9 et L. 621-15 du code
monétaire et financier) - Mise en cohérence de la
compétence de la commission des sanctions de l'Autorité des
marchés financiers avec la réglementation
applicable aux offres de titres
-
ARTICLE 20 (Art. L. 621-14, L. 621-15,
L. 621-17, L. 621-17-1-1 du code monétaire et financier) -
Transposition des dispositions répressives de divers textes
européens en matière financière aux dispositifs de
sanction mis en oeuvre par l'Autorité des marchés
financiers
-
ARTICLE 21 (Art. L. 421-9-1 et
L. 423-2 du code des assurances, art. L. 612-33 et
L. 612-33-2 [nouveau] du code monétaire et financier,
art. L. 431-2 du code de la mutualité et
art. L. 951-2 du code de la mutualité) - Élargissement
des pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution visant à faciliter le rétablissement de la
situation financière et la résolution des organismes
d'assurance
-
ARTICLE 21 bis A (nouveau) - Habilitation à
réformer le code de la mutualité
-
ARTICLE 21 bis (nouveau) (Art. L. 612-33 et L.
631-2-1 du code monétaire et financier) - Élargissement des
prérogatives du Haut conseil de stabilité financière aux
organismes d'assurance et renforcement de ses pouvoirs
-
ARTICLE 22 (Art. L. 612-2 du code
monétaire et financier) - Intégration des organes centraux des
groupes bancaires coopératifs et mutualistes dans le champ de la
supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution
-
ARTICLE 22 bis A (nouveau) (Art. L. 592-12 du
code monétaire et financier) - Possibilité pour les
sociétés locales d'épargne de constituer et de distribuer
des réserves extralégales
-
ARTICLE 22 bis (nouveau) (Art. L. 322-27-1 du code
des assurances) - Transformation de l'organe central Groupama SA en caisse de
réassurance mutuelle agricole à compétence
nationale
-
ARTICLE 22 ter (nouveau) (Art. L. 141-4 du
code monétaire et financier) - Exclusion du droit à compensation
pour les créances remises en garantie à une banque centrale
membre du Système européen de banques centrales
-
ARTICLE 22 quater (nouveau) (Art. L. 144-1 du code
monétaire et financier) - Ouverture aux conseils régionaux de
l'accès au fichier bancaire des entreprises
-
ARTICLE 22 quinquies (nouveau) (Art. 612-44 du
code monétaire et financier) - Levée du secret professionnel des
commissaires aux comptes à l'égard de la Banque centrale
européenne
-
ARTICLE 23 (Art. L. 211-36, L. 211-36-1, L.
211-38, L. 211-38-31, L. 211-38-1, L. 440-4, L. 511-33 et
L. 531-12 du code monétaire et financier) - Renforcement de la
transparence et de la sécurité des opérations sur produits
dérivés
-
ARTICLE 23 bis (nouveau) (Art. 238-0 A du code
général des impôts) - Avis des commission des finances du
Parlement sur la liste des États et territoires non coopératifs
(ETNC)
-
ARTICLE 23 ter (nouveau) (Art. 287 et 1695 du code
général des impôts) - Autoliquidation de la TVA
-
TITRE IV - DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES
CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE
-
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 25 A
(Art. L. 112-6 du code monétaire et financier) - Plafond de versement en
espèces pour le cautionnement judiciaire
-
ARTICLE 25 (Art. L. 131-59 du code
monétaire et financier) - Réduction de la validité des
chèques de 12 à 6 mois
-
ARTICLE 25 bis B (nouveau) (Art. L. 141-4 du code
monétaire et financier) - Élargissement de la compétence
de l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement
(OSCP)
-
ARTICLE 25 bis (nouveau) (Art. L. 731-1,
L. 732-1, L. 732-3 et L. 732-4 du code de la consommation) -
Modifications de la procédure de surendettement
-
ARTICLE 26 - Habilitation pour la transposition de
la directive sur la comparabilité des frais liés aux comptes de
paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un
compte de paiement assorti de prestations de base
-
ARTICLE 26 bis (nouveau) (Art. L. 561-22 du code
monétaire et financier) - Régime d'irresponsabilité des
établissements de crédit en cas de signalement par Tracfin
-
ARTICLE 27 - Habilitation à transposer la
directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de
paiement dans le marché intérieur
-
ARTICLE 27 bis (nouveau) (Art. L. 511-7 du code de
la consommation, art. L. 361-1 et L. 361-2 du code monétaire
et financier) - Sanctions administratives en matière de commissions
d'interchange pour les opérations de paiement liées à une
carte
-
ARTICLE 28 (Art. L. 533-12-1 [nouveau] et L.
532-18 du code monétaire et financier) - Interdiction de la
publicité par voie électronique pour les instruments financiers
hautement spéculatifs et risqués
-
ARTICLE 28 bis A (nouveau) (Art. L. 541-9 du code
monétaire et financier) - Extension aux conseillers en investissements
financiers de l'interdiction de la publicité par voie
électronique pour les instruments financiers hautement
spéculatifs et risqués
-
ARTICLE 28 bis B (nouveau) (Art. L. 573-8-1
[nouveau], L. 573-8-2 [nouveau] et L. 573-8-3 [nouveau] du code
monétaire et financier) - Interdiction de la publicité pour les
prestataires proposant illégalement les instruments financiers hautement
spéculatifs et risqués
-
ARTICLE 28 bis C (nouveau) (Art. L. 621-13-5
[nouveau] du code monétaire et financier) - Simplification de la
procédure de blocage des sites internet des prestataires de services
d'investissement illégaux
-
ARTICLE 28 bis (nouveau) (Art. 222-16-1 [nouveau]
du code de la consommation) - Élargissement du champ de l'interdiction
des publicités
en faveur des produits financiers
-
ARTICLE 28 ter (nouveau) (Art. L. 222-16-2
[nouveau] du code de la consommation) - Interdiction du parrainage en faveur
des produits financiers risqués
-
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 28 ter
(Art. 28 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme
du crédit à la consommation, art. 242 septies du code
général des impôts et
art. L. 122-22 [nouveau] du code de la consommation) -
Renforcement des obligations de transparence applicables au démarchage
et à la publicité en faveur de certains investissements ouvrant
droit à réduction d'impôt
-
ARTICLE 29 (Art. L. 221-27 du code
monétaire et financier) - Création d'une option solidaire pour le
livret de développement durable
-
ARTICLE 29 bis (nouveau) (Art. L. 112-10 du code
des assurances) - Extension de la faculté de renonciation en cas de
multi-assurance aux assurances associées aux moyens de paiement
-
ARTICLE 29 ter (nouveau) (Art. L. 313-22 du code
monétaire et financier) - Prohibition de la facturation de l'information
annuelle des cautions
-
ARTICLE 29 quater (nouveau) (Art. L. 141-7 du code
des assurances) - Rôle de l'assemblée générale dans
une association ayant souscrit un contrat d'assurance de groupe sur la vie ou
de capitalisation
-
TITRE V - DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION
FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES
ENTREPRISES
-
CHAPITRE II - Mesures relatives à
l'amélioration du financement des entreprises
-
ARTICLE 33 - Habilitation pour la réforme
du régime prudentiel des activités de retraite professionnelle
supplémentaire et modernisation de certains dispositifs de retraite
supplémentaire à adhésion individuelle
-
ARTICLE 33 bis (nouveau) (Art. L. 144-2 et L.
132-23 du code des assurances) - Sortie en capital des plans d'épargne
retraite populaire aux faibles encours
-
ARTICLE 34 (Art. L. 211-4 et L. 214-160 du code
monétaire et financier) - Habilitation pour la modernisation du
financement
par dette des entreprises
-
ARTICLE 34 bis (nouveau) (Art. L. 225-95-1 du code
de commerce, art. L. 214-162-1, L. 214-162-2, L. 214-162-3 et L. 214-162-8
du code monétaire et financier) - Actualisation du régime de la
société de libre partenariat
-
ARTICLE 34 ter (nouveau) - Habilitation à
prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires
à un encadrement juridique de la technologie
« blockchain »
-
ARTICLE 34 quater (nouveau) (Art. L. 214-61,
L. 532-29, L. 511-45, L. 543-1, L. 214-119,
L. 214-120, L. 543-1, L. 214-12, L. 214-24-45,
L. 621-13-4, L. 532-10, L. 621-13-1, L. 214-24,
L. 214-7-3, L. 214-24-32, L. 214-157 et L. 214-160 du code
monétaire et financier) - Modifications des dispositions issues de
l'ordonnance du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion
d'actifs
-
ARTICLE 35 - Habilitation pour la
séparation des entreprises d'investissement et des
sociétés de gestion de portefeuille
-
TITRE VI - DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS DE
CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES
-
ARTICLE 39 (Art. L. 133-6-8-4 du code de la
sécurité sociale) - Délai d'un an applicable à
l'obligation pour les micro-entrepreneurs d'avoir un compte bancaire
dédié
-
ARTICLE 45 - Habilitation pour la simplification
des obligations de reporting
-
ARTICLE 45 bis (nouveau) (Art. L. 225-102-4 du
code de commerce) - Introduction d'un reporting pays par pays public pour les
grandes entreprises
-
ARTICLE 45 ter (nouveau) (Art. 223 quinquies C du
code général des impôts) - Élargissement du champ
des entreprises soumises aux reporting fiscal
-
ARTICLE 45 quater A (nouveau) (Art. L. 223
quinquies B du code général des impôts) - Abaissement du
seuil de chiffre d'affaires considéré pour la déclaration
des prix de transfert à l'administration fiscale
-
ARTICLE 45 quater B (nouveau) (Art. L. 561-46
[nouveau] et L. 561-47 [nouveau] du code monétaire et financier) -
Création d'un registre public des bénéficiaires effectifs
des personnes morales
-
TITRE VII - DISPOSITIONS DE MODERNISATION DE LA
VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
-
ARTICLE 50 - Habilitation pour le recentrage du
champ de la mission « défaillance » du fonds de
garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
-
ARTICLE 50 bis (nouveau) (Art. L. 312-8-2,
L. 313-50, L. 612-35, L. 613-37, L. 613-44,
L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-1, L. 613-46-5,
L. 613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13,
L. 613-56-1, L. 613-56-3 et L. 613-57-1 du code monétaire
et financier) - Transposition de la directive sur le redressement
et la résolution des banques (« BRRD »)
-
ARTICLE 51 (Art. L. 613-30-3 du code
monétaire et financier) - Modification de la hiérarchie des
créanciers en cas de liquidation ordonnée des banques
-
ARTICLE 52 (Art. L. 711-2, L. 711-4, L. 711-5, L.
711-6, L. 711-7, L. 711-10, L. 711-11 et L. 711-12 du code
monétaire et financier) - Intégration de l'Institut
d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) au sein de la
Banque de France
-
ARTICLE 53 (Art. L. 513-6 du code monétaire
et financier) - Modalités de changement des actifs des
sociétés de crédit foncier
-
ARTICLE 54 bis B (nouveau) (Art. L. 518-4 du code
monétaire et financier) - Ajout de représentants du personnel
à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et
Consignations
-
ARTICLE 54 bis C (nouveau) (Art. L. 518-7 du code
monétaire et financier) - Approbation des comptes sociaux et
consolidés de la Caisse des dépôts et consignations par sa
commission de surveillance
-
TITRE VIII - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'OUTRE-MER
-
ARTICLE 55 bis (nouveau) (Art. 244 quater X du
code général des impôts) - Suppression de l'agrément
obligatoire permettant de bénéficier du crédit
d'impôt en faveur des organismes à loyer modéré
-
ARTICLE 58 (nouveau) - Habilitation à
adopter un code monétaire et financier spécifique à
l'outre-mer
-
TITRE IER - DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS
À LA PROBITÉ
-
AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA
COMMISSION DES FINANCES
-
TRAVAUX DE LA COMMISSION
-
TABLEAU DE CORRESPONDANCE DES AMENDEMENTS