N° 710
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juin 2016 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatif à la transparence , à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
3623 , 3756 , 3778 , 3785 et T.A. 755 |
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Sénat : |
691 , 707 , 712 et 713 (2015-2016) |
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
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Réunie le mercredi 22 juin 2016 sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Albéric de Montgolfier sur le projet de loi n° 691 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La commission a été saisie au fond, par délégation de la commission des lois, des articles 7, 17, 18, 19, 20, 21, 21 bis A, 21 bis , 22, 22 bis A, 22 bis , 22 ter , 22 quater , 22 quinquies , 23, 23 bis , 23 ter , 25 A, 25, 25 bis B, 26, 27, 27 bis , 28, 28 bis A, 28 bis B, 28 bis C, 28 bis , 28 ter , 29, 29 bis , 29 ter , 29 quater , 32, 33, 33 bis , 34, 34 bis , 34 ter , 34 quater , 35, 37, 39, 45 bis , 45 ter , 45 quater A, 45 quater B, 50, 50 bis , 51, 52, 53, 54 bis B, 54 bis C, 55 bis et 58. Elle s'est saisie pour avis des articles 6 F, 6, 25 bis , 26 bis et 45. La commission a : 1° Proposé à la commission des lois l'adoption sans modification des articles 18, 19, 22, 22 bis A, 22 bis , 22 ter , 22 quinquies , 23, 23 ter , 25 A, 25, 25 bis B, 26, 27, 28 bis C, 29 bis , 29 ter , 32, 33, 34 bis , 34 ter , 34 quater , 35, 37, 39, 45 quater A, 45 quater B, 50, 53, 54 bis C et 55 bis et émis un avis favorable à l'adoption sans modification des articles 26 bis et 45 et à la confirmation de la suppression de l'article 6 ; 2° Proposé à la commission des lois l'adoption des articles 7, 17, 20, 21, 21 bis , 22 quater , 23 bis , 27 bis , 28, 28 bis A , 28 bis , 28 ter , 29, 33 bis , 34, 45 bis , 50 bis , 51, 52 et 58 tels que modifiés par les amendements qu'elle a adoptés et émis un avis favorable à l'adoption de l'article 25 bis tel que modifié par l'amendement qu'elle a adopté ; 3° Proposé à la commission des lois de supprimer les articles 21 bis A, 28 bis B, 29 quater et 45 ter et 54 bis B, et émis un avis défavorable à l'adoption de l'article 6 F ; 4° Proposé à la commission des lois d'adopter deux articles additionnels après l'article 25 A et après l'article 28 ter . |