AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES FINANCES
ARTICLE 6 F
N° COM-234
Supprimer cet article.
ARTICLE 7
N° COM-235
I. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
aux obligations définies par les règlements européens et par le présent code ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dont la surveillance est assurée par l'une ou l'autre de ces autorités.
II. - Alinéas 5 à 9
Supprimer ces alinéas
N° COM-236
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision prise en méconnaissance du premier alinéa est nulle de plein droit. »
ARTICLE 17
N° COM-237
I.- Alinéas 2 et 5
Supprimer ces alinéas.
II.- Alinéa 3
Après les mots :
de la Commission
insérer les mots :
en ce qui concerne les rachats d'actions et les recommandations d'investissement
ARTICLE 20
N° COM-238
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 465-3-5 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... réformant le système de répression des abus de marché, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'amende peut être portée à 15 % du chiffre d'affaires annuel total au sens du dernier alinéa du III bis de l'article L. 621-15. »
N° COM-239
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... . - La première phrase du treizième alinéa de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « ou à 15 % du chiffre d'affaires annuel total, au sens du III bis de l'article L. 621-15 ».
N° COM-240
Alinéas 11, 13, dernière phrase, et 14
Remplacer les mots :
ou des pertes qu'il a permis d'éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés
par les mots :
si celui-ci peut être déterminé
N° COM-241
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Au I de l'article L. 465-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... réformant le système de répression des abus de marché, la seconde occurrence du mot : « information » est remplacée par le mot : « participation ».
ARTICLE 21
N° COM-242
Alinéas 43 et 44
Remplacer le mot :
redressement
par le mot :
rétablissement
N° COM-243
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par les mots :
, en veillant à la protection de la stabilité financière, des deniers publics, de la continuité des fonctions critiques des organismes et groupes d'assurance et des droits des souscripteurs et bénéficiaires des garanties
ARTICLE 21 BIS A
N° COM-244
Supprimer cet article.
ARTICLE 21 BIS
N° COM-245
I. - Alinéa 8
Après le mot :
grave
insérer les mots:
et caractérisée
II. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
maximale de trois mois
III. - Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures prises en application du présent 5° ter doivent faire l'objet d'un avis motivé rendu public ; »
ARTICLE 22 QUATER
N° COM-246
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Au quatrième alinéa, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « et les règles de confidentialité applicables aux » ;
3° Au quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « prêts », sont insérés les mots : « ou des aides publiques » ;
4° Au dernier alinéa, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots « aux conseils régionaux, ».
ARTICLE 23 BIS
N° COM-247
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa, les mots : « À compter du 1 er janvier 2011, » sont supprimés et les mots : « au 1 er janvier de » sont remplacés par les mots : « au moins une fois » ;
N° COM-248
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
d) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis dans un délai d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite du projet d'arrêté. La signature de l'arrêté ne peut intervenir qu'après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l'expiration du délai susmentionné. »
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 25 A
N° COM-249
Après l'article 25 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement du cautionnement mentionné au 11° de l'article 138 du code de procédure pénale ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique au-delà d'un montant fixé par décret. »
ARTICLE 25 BIS
N° COM-250
Alinéas 4, 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
ARTICLE 27 BIS
N° COM-251
Alinéa 15
1° Première phrase
Supprimer les mots :
mentionnée à l'article L. 511-3 du code de la consommation
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
En outre,
ARTICLE 28
N° COM-267
Alinéas 1, 2 et 7
Remplacer la référence :
L. 533-12-1
par la référence :
L. 533-12-8
N° COM-252
Alinéa 2
Supprimer les mots :
qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation,
ARTICLE 28 BIS A
N° COM-268
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 541-9 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 541-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-9-1. - Les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de services d'investissement pour l'application des dispositions de l'article L. 533-12-8. »
ARTICLE 28 BIS B
N° COM-253
Supprimer cet article.
ARTICLE 28 BIS
N° COM-254
I. - Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
propagande ou la
2° Après les mots :
la fourniture
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de services d'investissement portant sur les instruments financiers définis à l'article L. 533-12-8 du code monétaire et financier est interdite.
II. - Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
« Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 € :
« 1° Tout annonceur, à l'exception des prestataires de services d'investissement mentionnées à l'article L. 533-12-8 du code monétaire et financier et des conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541-9-1 du même code, qui diffuse ou fait diffuser une publicité interdite en application du présent article ;
« 2° Tout intermédiaire réalisant, pour le compte d'un annonceur, une prestation ayant pour objet l'édition d'une publicité interdite en application du présent article ;
« 3° Tout prestataire qui fournit à un annonceur des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire pour une publicité interdite en application du présent article ;
« 4° Tout acheteur d'espace publicitaire réalisant, pour le compte d'un annonceur, une prestation ayant pour objet la diffusion d'une publicité interdite en application du présent article ;
« 5° Tout vendeur d'espace publicitaire, en qualité de support ou de régie, réalisant une prestation ayant pour objet la diffusion d'une publicité interdite en application du présent article, sans préjudice des dispositions prévues au I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
« 6° Toute personne diffusant une publicité interdite en application du présent article.
« L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
ARTICLE 28 TER
N° COM-255
I. - Alinéa 2
1° Après le mot :
parrainage
insérer les mots :
ou de mécénat
2° Supprimer les mots :
la propagande ou
3° Après les mots :
en faveur
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
de services d'investissement portant sur les instruments financiers définis à l'article L. 533-12-8 du code monétaire et financier.
II. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.
« L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
« L'exécution des contrats en cours au 1 er juillet 2016 et relatifs à toute opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 222-16-2 du code de la consommation est poursuivie jusqu'au 30 juin 2017 au plus tard. »
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 28 TER
N° COM-256
Après l'article 28 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 28 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est abrogé.
II. - La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt
« Art. L. 122-22. - Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 tervicies , 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts :
« 1° Permet raisonnablement de comprendre les risques afférents à l'investissement ;
« 2° Comporte une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales, qui doit :
« a) Figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement ;
« b) S'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.
« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.
« L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
III. - Le 6° de l'article 242 septies du code général des impôts est complété par les mots : « et respecter ses dispositions ».
ARTICLE 29
N° COM-257
I. - Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
le livret de développement durable
supprimer les mots :
et solidaire
II. - Alinéas 4 à 11
Supprimer ces alinéas.
ARTICLE 29 QUATER
N° COM-258
Supprimer cet article.
ARTICLE 33 BIS
N° COM-259
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
ARTICLE 34
N° COM-260
Après l'alinéa 14
Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article L. 214-154 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « , ou dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces fonds peuvent également accorder des prêts aux entreprises non financières dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'État. Les prêts ainsi accordés ont une maturité inférieure à la durée de vie résiduelle du fonds, dont les rachats de parts ou actions et le recours à l'effet de levier font l'objet de limitations. »
... - Le II de l'article L. 214-160 du même code est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « , ou dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces fonds peuvent également accorder des prêts aux entreprises non financières dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'État. Les prêts ainsi accordés ont une maturité inférieure à la durée de vie résiduelle du fonds, dont les rachats de parts ou actions et le recours à l'effet de levier font l'objet de limitations. »
... - Le III de l'article L. 214-169 du même code est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « , ou dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un organisme de titrisation peut également accorder des prêts aux entreprises non financières dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'État. Les prêts ainsi accordés ont une maturité inférieure à la durée de vie résiduelle de l'organisme, dont les rachats de parts ou actions et le recours à l'effet de levier font l'objet de limitations. »
ARTICLE 45 BIS
N° COM-261
I. - Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les éléments sont présentés sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales.
II. - Alinéas 17 à 20
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéa 29, première phrase
1° Remplacer les mots :
le lendemain de la date d'entrée en vigueur
par les mots :
le 1 er janvier 2018, sous réserve de l'adoption
2° Supprimer les mots :
, et au plus tard le 1 er juillet 2017
IV. - Alinéas 30 à 33
Supprimer ces alinéas.
ARTICLE 45 TER
N° COM-262
Supprimer cet article.
ARTICLE 50 BIS
N° COM-263
Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Le III de l'article L. 313-50 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des cautions entraîne la radiation ou le retrait d'agrément de cet adhérent ».
ARTICLE 51
N° COM-264
Alinéa 11
a) Après les mots :
ou droits
insérer les mots :
, dont l'échéance initiale ne peut être inférieure à un an
b) En conséquence, supprimer les mots :
, dont l'échéance initiale ne peut être inférieure à un an,
ARTICLE 52
N° COM-265
I. - Alinéa 11
Supprimer la référence :
, L. 711-10
II. - Alinéa 14
Remplacer le mot :
rétabli
par le mot :
rédigé
ARTICLE 58
N° COM-266
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
Ce code
par les mots :
Le code mentionné au I
II. - Alinéa 3
Après les mots :
en outre-mer
insérer les mots :
mentionné au I
III. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs
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