N° 485
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 2005 Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juillet 2005 |
PROJET DE LOI
ratifiant l' ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. PASCAL CLÉMENT,
Garde des sceaux, ministre de la justice
( Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Commerce et artisanat |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit dispose que, pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
L'article unique du présent projet a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.
Cette ordonnance inclut dans le code de commerce, en les aménageant, les dispositions législatives instituant des incapacités d'exercer une activité dans le domaine commercial ou industriel et, d'autre part, supprime les obligations déclaratives des commerçants relatives à leur régime matrimonial.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du Garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le Garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants est ratifiée.
Fait à Paris, le 20 juillet 2005
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le Garde des sceaux, ministre de la justice,
Signé : PASCAL CLÉMENT