Dans sa décision du 21 mars 2019 sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Conseil constitutionnel a confirmé les positions défendues par le Sénat sur de nombreuses mesures en censurant treize des cent neuf articles en tout ou partie, soit près de 12 % des articles.
Comme le souligne Philippe Bas, président de la commission des lois : « Le Conseil constitutionnel a rejoint le Sénat sur de nombreux points pour lesquels nous n’avions cessé d’alerter le Gouvernement. Nous n’avons pas su le convaincre de la pertinence de notre analyse juridique sur les risques d’inconstitutionnalité de plusieurs mesures à caractère pénal ; je ne peux que le regretter. Cela aurait pu éviter ces censures nombreuses du Conseil constitutionnel, qui ne sont jamais à l’avantage du Parlement ni du Gouvernement ».
Sur le volet civil de la loi, le Conseil constitutionnel a notamment censuré l’article 7 de la loi visant à confier aux caisses d’allocations familiales, personnes privées en charge d’une mission de service public, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la révision des pensions alimentaires, eu égard à l’absence de garanties suffisantes au regard des exigences d’impartialité.
Pour Yves Détraigne, rapporteur : « Le Sénat avait émis de fortes réserves sur cette déjudiciarisation très symbolique en matière familiale. En conséquence, en première lecture, il avait restreint l’expérimentation de la révision des pensions alimentaires par les caisses d’allocation familiales aux hypothèses où les parties étaient d’accord, puis il avait supprimé purement et simplement cette disposition en nouvelle lecture, compte tenu des inquiétudes exprimées par l’ensemble des acteurs du monde judiciaire. La décision du Conseil constitutionnel montre que les précautions du Sénat en matière d’accès au juge étaient justifiées ».
En matière pénale, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions auxquelles le Sénat s’était opposé car il estimait qu’elles portaient une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles ou aux droits de la défense.
S’agissant des interceptions de correspondances électroniques et du recours aux techniques spéciales d’enquête, particulièrement intrusives, le Conseil constitutionnel a ainsi estimé que le législateur n’avait pas opéré une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif de recherche des auteurs d’infractions, et d’autre part, le droit au respect de la vie privée, le secret des correspondances et l’inviolabilité du domicile. Le Sénat avait pourtant adopté des amendements visant précisément à restreindre le champ d’application de ces dispositions et à les entourer des garanties nécessaires, mais l’Assemblée nationale n’en a tenu aucun compte.
En ce qui concerne la protection des droits de la défense, le Sénat avait refusé l’extension du recours à la visioconférence pour les décisions de placement en détention provisoire, considérant que le justiciable devait pouvoir avoir accès à son juge pour ces décisions privatives de liberté. Son raisonnement a été validé par le Conseil constitutionnel qui a souligné « l’importance de la garantie qui s’attache à la présentation physique de l’intéressé devant le magistrat » dans ces circonstances.
« Pendant les débats, le Sénat, fidèle à son rôle traditionnel de gardien des libertés, avait veillé à concilier efficacité de l’enquête et préservation des droits des citoyens. Il peut s’honorer aujourd’hui de voir sa position confortée par le Conseil constitutionnel, en dépit des préventions du Gouvernement tout au long de la procédure législative », fait observer François-Noël Buffet, rapporteur.
| Philippe Bas (Les Républicains – Manche) est président de la commission des lois. François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône) et M. Yves Détraigne (Union centriste – Marne) étaient rapporteurs du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. |
Mathilde DUBOURG
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