PROPOSITION DE LOI
[TA n° 51]
modifiant les conditions
d'
acquisition
de la
nationalité
française
par les
militaires
étrangers
servant dans l'
armée
française
.
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Assemblée nationale : (11e législ.) : 1815, 1961 et T.A. 399.
Sénat : 104 et 132 (1999-2000).
Article 1er
Avant l'article 21-15 du code civil, il est inséré un article 21-14-1 ainsi rédigé :
" Art. 21-14-1. - La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande.
" En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1. "
Article 2
L'article 21-15 du code civil est ainsi rédigé :
" Art. 21-15. - Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. "
Article 3
I. - Dans le dernier alinéa de l'article 22-1 du code civil, les mots : " de naturalisation " sont supprimés.
II. - Sont insérés, dans l'article 27 du code civil, après les mots : " une demande ", les mots : " d'acquisition, ".
III. - Il est inséré, dans les articles 27-1 et 27-2 du code civil, après les mots: " Les décrets portant", le mot: "acquisition,".
IV. - Sont insérés, dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 28-1 du code civil, après les mots : " retrait du décret ", les mots : " d'acquisition, ".
V. - Sont insérés, dans l'article 30-1 du code civil, après les mots : " par déclaration, ", les mots : " décret d'acquisition ou de ".
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 décembre 1999
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.