Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

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Rapport n° 218 (2002-2003) de M. Alex TÜRK , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mars 2003

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE RÔLE PRÉCURSEUR MAIS DÉSORMAIS APPELÉ À ÉVOLUER DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
    
    • A. UNE INITIATIVE INNOVANTE : LA LOI DU 6 JANVIER 1978
      
      • 1. Des traitements d'informations nominatives en principe autorisés, mais fortement encadrés
        
        • a) Un champ d'application étendu
          
        • b) Des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements reposant sur une distinction organique
          
        • c) Une ébauche de distinction matérielle
          
        • d) Une protection des personnes fondée sur la transparence
          
        • e) Des obligations a posteriori en pratique souvent réduites pour les responsables
          
      • 2. Une autorité de contrôle innovante mais principalement tournée vers le contrôle formel a priori
        
        • a) Une mission d'information reconnue mais une vocation de conseil à affirmer
          
        • b) Un contrôle encore essentiellement formel et a priori
          
        • c) Un pouvoir réglementaire intéressant
          
    • B. UN REMANIEMENT INÉLUCTABLE MOTIVÉ PAR DES IMPÉRATIFS TECHNOLOGIQUES ET COMMUNAUTAIRES
      
      • 1. Des faiblesses inhérentes à la loi
        
      • 2. Des faiblesses découlant de facteurs externes
        
        • a) Des milliers de Big brother privés potentiels
          
        • b) Les défis de la convergence technologique
          
        • c) La pression exercée par le droit international en faveur de la libre circulation des informations nominatives
          
      • 3. L'exigence de transposition en droit interne de la directive 95/46 du 24 octobre 1995
        
        • a) La genèse de la directive
          
        • b) Les principales différences avec la loi du 6 janvier 1978
          
          • (1) Le champ d'application
            
          • (2) La méthode retenue
            
          • (3) L'égalité de principe entre secteurs public et privé
            
          • (4) Le renforcement du contrôle a posteriori
            
          • (5) La reconnaissance de l'importance des flux internationaux de données à caractère personnel
            
  • II. UNE LOI DU 6 JANVIER 1978 MAINTENUE, MAIS PROFONDÉMENT REMANIÉE
    
    • A. UNE TRANSPOSITION S'OPÉRANT DANS LE CADRE DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978
      
      • 1. Une transposition longtemps attendue
        
      • 2. Le choix symbolique du maintien de la loi du 6 janvier 1978
        
    • B. UN NIVEAU DE PROTECTION DES PERSONNES REHAUSSÉ
      
      • 1. Une crainte infondée d'une baisse du niveau de protection liée aux allègements de formalités préalables
        
      • 2. Une amélioration directe de la protection des droits des personnes
        
      • 3. Une protection des personnes indirectement renforcée par l'extension des pouvoirs d'investigation de la CNIL
        
    • C. UNE RÉGLEMENTATION DES TRANSFERTS DE DONNÉES CONCILIANT PROTECTION DES PERSONNES ET IMPÉRATIFS ÉCONOMIQUES
      
      • 1. La libre-circulation des données à l'intérieur de l'Union européenne
        
      • 2. La réglementation des transferts vers des Etats tiers
        
    • D. DES MODIFICATIONS PONCTUELLES DE CERTAINS RÉGIMES SPÉCIFIQUES
      
      • 1. En matière de santé
        
      • 2. En matière de vidéo-surveillance
        
      • 3. En matière de journalisme et d'expression littéraire et artistique
        
  • III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • 1. La préservation de la recherche en matière de santé malgré l'inscription des données de santé comme données sensibles
      
    • 2. Le renforcement des droits des personnes concernées
      
    • 3. L'introduction de précisions visant à rendre la CNIL plus efficace
      
    • 4. Le renforcement des sanctions dans le souci du respect des droits de la défense
      
    • 5. L'introduction de diverses précisions
      
    • 6. La modification d'autres textes
      
  • IV. LES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
    • A. ENCOURAGER L'ANONYMISATION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
      
    • B. RENFORCER L'EFFECTIVITÉ DE LA LOI
      
      • 1. Parvenir à une meilleure protection des droits et libertés des personnes concernées...
        
      • 2. ...par une réorganisation et un renforcement des pouvoirs de la CNIL
        
    • C. RÉCONCILIER LA CNIL ET LES ENTREPRISES
      
      • 1. Préserver les intérêts économiques et la recherche...
        
        • a) Pour les entreprises
          
        • b) Pour la recherche
          
      • 2. ... en développant une véritable collaboration avec la CNIL
        
    • D. INTRODUIRE DIVERSES PRECISIONS
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er
    (art. 2 à 5 du chapitre 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
    Détermination du champ d'application de la loi
    
  • Article 2 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Champ d'application matériel et définitions
    
  • Article 3 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Responsable du traitement et destinataire
    
  • Article 5 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Compétence territoriale
    
  • Article 2
    (Chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
    Conditions de licéité des traitements
    de données à caractère personnel
    
  • Article 6 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Conditions de collecte et de traitement
    
  • Article 7 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Conditions de licéité du traitement
    
  • Article 8 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Interdiction de la collecte
    et du traitement des « données sensibles »
    
  • Article 9 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Traitements relatifs aux infractions,
    condamnations et mesures de sûreté
    
  • Article 10 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Fondement de décisions
    
  • Article 3
    (Chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
    Dispositions relatives à la CNIL
    
  • Article 11 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Missions de la CNIL
    
  • Article 12 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Crédits
    
  • Article 13 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Dispositions relatives aux membres de la CNIL
    
  • Article 14 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Incompatibilités
    
  • Article 15 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Rôle de la formation plénière
    
  • Article 16 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Bureau de la commission
    
  • Article 17 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Pouvoirs de la formation restreinte
    
  • Article 18 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Commissaire du Gouvernement
    
  • Article 19 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Services de la CNIL
    
  • Article 20 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Secret professionnel des membres et agents de la CNIL
    
  • Article 21 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Collaboration des personnes contrôlées
    
  • Article 4
    (Chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
    Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements
    - Régimes de la déclaration et de l'autorisation -
    
  • Article 22 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Régime de droit commun de la déclaration
    
  • Article 23 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Déclaration
    
  • Article 24 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Normes simplifiées
    
  • Article 25 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Régime général d'autorisation
    
  • Article 26 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Traitements mis en oeuvre pour le compte de l'Etat -
    Traitements portant sur des données sensibles
    
  • Article 27 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Traitements publics -
    Traitements requérant une consultation du RNIPP
    
  • Article 28 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Procédures et délais
    
  • Article 29 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Mentions obligatoires dans les autorisations
    
  • SECTION 3
    Dispositions communes à la déclaration
    et à l'autorisation préalables
    
  • Article 30 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Informations requises
    
  • Article 31 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Mise à la disposition du public de listes de traitements
    
  • Article 5
    (Chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
    Obligations des responsables des traitements
    et droits des personnes concernées
    
  • SECTION 1
    Obligations incombant aux responsables des traitements
    
  • Article 32 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Obligation d'information
    
  • Article 33 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Certification électronique des signatures électroniques
    
  • Article 34 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Obligation de sécurité
    
  • Article 35 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Sous-traitance
    
  • Article 36 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Durée de conservation
    
  • Article 37 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Tiers non autorisé
    
  • SECTION 2
    Droits des personnes à l'égard des
    traitements de données à caractère personnel
    Les droits d'opposition, d'accès et de rectification
    
  • Article 38 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Droit d'opposition
    
  • Article 39 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Droit d'accès
    
  • Article 40 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Droit de rectification
    
  • Article 41 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Droit d'accès indirect en matière de traitements de souveraineté
    
  • Article 42 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Droit d'accès indirect en matière d'infractions et d'impositions
    
  • Article 6
    (Chapitre VI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
    Pouvoirs de contrôle sur place et sur pièces de la CNIL
    
  • Article 44 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Pouvoir de contrôle
    
  • Article 7
    (Chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
    Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL
    
  • Article 45 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Pouvoir de sanction administrative - Juge des référés
    
  • Article 46 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Procédure en matière de sanction
    
  • Article 47 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Montant des sanctions
    
  • Article 48 modifié de la loi du 6 janvier 1978
    Champ territorial des sanctions
    
  • Article 49 (nouveau) de la loi du 6 janvier 1978
    Coopération internationale
    
  • Article 8
    (Chapitre VIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
    Sanctions pénales et délit d'entrave à l'action de la CNIL -
    Information de la CNIL par le procureur de la République
    
  • Article 50 (nouveau) de la loi du 6 janvier 1978
    Sanctions prévues par le code pénal
    
  • Article 51 (nouveau) de la loi du 6 janvier 1978
    Délit d'entrave
    
  • Article 52 (nouveau) de la loi du 6 janvier 1978
    Information de la CNIL
    par les juridictions
    
  • Article 9
    (Chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
    Adaptation du régime appliqué aux traitements
    ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé
    
  • Article 10
    (Chapitre X de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
    Adaptation des dispositions relatives aux traitements des données
    à des fins d'évaluation des pratiques de santé
    
  • Article 11
    (Chapitre XI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
    Traitements de données aux fins de journalisme
    et d'expression littéraire et artistique
    
  • Article 12
    (Chapitre XII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
    Transferts de données à caractère personnel vers des Etats tiers
    
  • Article 68 (nouveau) de la loi du 6 janvier 1978
    Exigence d'un niveau de protection « suffisant »
    
  • Article 69 (nouveau) de la loi du 6 janvier 1978
    Dérogations
    
  • Article 70 (nouveau) de la loi du 6 janvier 1978
    Modalités d'appréciation des niveaux de protection
    
  • Article 13
    (Chapitre XIII de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978)
    Conditions et champ d'application de la loi
    
  • Article 72 (nouveau) de la loi du 6 janvier 1978
    Applicabilité à l'outre-mer
    
  • Article 14
    (art. 226-16 à 226-24 du code pénal)
    Sanctions pénales
    
• TITRE II
  DISPOSITIONS MODIFIANT
  D'AUTRES TEXTES LÉGISLATIFS
  
  • Article 15
    (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995)
    Adaptation du régime spécifique
    applicable à la vidéosurveillance
    
  • Article 15 bis
    (art. 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999
    relative au pacte civil de solidarité)
    Statistiques relatives aux pactes civils de solidarité (PACS)
    
  • Article 15 ter
    (art. 515-3 du code civil)
    Mention en marge de l'acte de naissance
    de la déclaration du pacte civil de solidarité
    
  • Article 15 quater
    Coordination
    
• TITRE III
  DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  
  • Article 16
    Mise en conformité des traitements existants
    avec le nouveau régime
    
  • Article 17
    Mandat des membres en fonction de la CNIL
    
• ANNEXES AU TABLEAU COMPARATIF
  
  • I. LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE,
    AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
    
    • (i) Chapitre IER
      
      PRINCIPES ET DÉFINITIONS
      
    • (ii) Chapitre II
      
      LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
      
    • (iii) Chapitre III
      
      FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN oeUVRE DES TRAITEMENTS AUTOMATISÉS
      
    • (iv) Chapitre IV
      
      COLLECTE, ENREGISTREMENT ET CONSERVATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES
      
    • (v) Chapitre V
      
      EXERCICE DU DROIT D'ACCÈS
      
    • (vi) Chapitre V bis
      
      TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES NOMINATIVES AYANT POUR FIN
      LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ
      
    • (vii) Chapitre V ter
      
      TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DE SANTÉ À DES FINS D'ÉVALUATION
      OU D'ANALYSE DES ACTIVITÉS DE SOINS ET DE PRÉVENTION
      
    • (viii) Chapitre VI
      
      DISPOSITIONS PÉNALES
      
    • (2) DISPOSITIONS PÉNALES
      
    • (i) Chapitre VII
      
      DISPOSITIONS DIVERSES
      
  • II. DIRECTIVE 95/46/CE DU 24 OCTOBRE 1995
    RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES
    À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE
    PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES
    
    • (i) Chapitre premier
      
      DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      
    • (ii) Chapitre II
      
      CONDITIONS GÉNÉRALES DE LICÉITÉ DES TRAITEMENTS DE DONNÉES
      À CARACTÈRE PERSONNEL
      
    • (iii) Chapitre III
      
      RECOURS JURIDICTIONNELS, RESPONSABILITÉ ET SANCTIONS
      
    • (iv) Chapitre IV
      
      TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS DES PAYS TIERS
      
    • (v) Chapitre V
      
      CODES DE CONDUITE
      
    • (vi) Chapitre VI
      
      AUTORITÉ DE CONTRÔLE ET GROUPE DE PROTECTION DES PERSONNES
      À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
      
    • (vii) Chapitre VII
      
      MESURES D'EXÉCUTION COMMUNAUTAIRES
      
    • (2) DISPOSITIONS FINALES
      
• ANNEXE 1
  -
  MODIFICATION DE LA LOI DE 1978 :
  QUEL IMPACT EN TERMES DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ?
  
• ANNEXE 2
  
  LISTE DES PERSONNES
  AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR