D. INTRODUIRE DIVERSES PRECISIONS
- en supprimant l'exigence d'une autorisation de la CNIL pour les traitements portant sur la totalité ou de la quasi-totalité de la population (articles 25 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiés par l'article 4 du projet de loi) ;
- en supprimant l'exigence de publicité par le Premier ministre des suites données aux saisines par la CNIL en cas de violation des droits de la personne imputables à des fichiers de souveraineté, cette exigence étant mal adaptée à la nature des traitements concernés et la CNIL demeurant libre d'informer le public par le biais de son rapport annuel (article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifié par l'article 7 du projet de loi) ;
- en soustrayant les traitements des journalistes à l'exigence d'autorisation de la CNIL pour les traitements portant sur des données sensibles ou des données pénales (article 67 de la loi du 6 janvier 1978 modifié par l'article 11 du projet de loi).
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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le projet de loi.