N° 336
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
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Annexe au procès-verbal de la séance du 5 mars 1998 |
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
relative à la validation de certaines admissions à l' examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats,
TRANSMISE PAR
M. LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
À
M. LE PRESIDENT DU SENAT
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
L'Assemblée nationale a modifié, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 284, 306 (1996-1997) et T.A. 22 (1997-1998)
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 3 80, 726 et T.A. 102
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Examens et concours. |
Articles 1 er et 2
Conformes
Article 3 (nouveau)
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, est validée la perception des droits mis à la charge des élèves-avocats par délibération des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats pour les années 1992 à 1997, en tant que la régularité de cette perception pourrait être mise en cause sur le fondement de l'illégalité des délibérations de ces conseils d'administration instaurant de tels droits.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 mars 1998.
Le Président,
Signé : Laurent FABIUS.