Au lendemain de l’échec de la commission mixte paritaire chargée d’examiner le projet renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public, la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie le vendredi 6 avril 2018, à l’Assemblée nationale, pour examiner le projet de loi relatif à la protection des données personnelles [1] n’est pas parvenue, elle non plus, à un accord.
Pour le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas (Les Républicains – Manche), "ce résultat décevant est entièrement imputable à l’attitude des députés du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale qui étaient fermés d’emblée à tout compromis et ont rejeté en bloc les apports du Sénat en faveur des libertés publiques et des collectivités territoriales".
Pour renforcer la protection des droits et libertés des citoyens, le Sénat avait notamment prévu d’encadrer beaucoup plus strictement l’usage des algorithmes par l’administration pour prendre des décisions individuelles, et de renforcer les garanties de transparence en la matière, par exemple pour les inscriptions dans l’enseignement supérieur ("Parcoursup").
"Est-il normal que l’administration puisse aussi bien établir une feuille d’impôt qu’interdire une réunion publique ou expulser un étranger sur le seul fondement d’un algorithme, sans examen individualisé ? Est-il légitime que les lycéens sélectionnés par les universités au moyen de traitements automatisés ne puissent savoir quels paramètres leur ont été appliqués ?" s’est interrogée le rapporteur Sophie Joissains (Union Centriste – Bouches-du-Rhône).
Sur ce point, le président Bas a ajouté : "Pourquoi les étudiants n’auraient-ils pas le droit d’accéder aux informations nécessaires pour comprendre les raisons d’un refus d’inscription dans une université de leur choix ?". Il a déploré que " le manque de respect pour les apports du Sénat se double d’une certaine incohérence : dans leurs discours, les députés du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale et le Président de la République lui-même ne cessent d’appeler à l’encadrement et à la transparence des algorithmes. Dans les faits, ils s’apprêtent à voter la suppression de tous les garde-fous !"
Dans le même esprit, le Sénat, fidèle à sa vocation particulière d’assemblée protectrice des libertés, avait souhaité :
- rétablir l’autorisation préalable des traitements de données portant sur les infractions, condamnations et mesures de sûreté, et préciser les conditions d’extension de la liste des personnes autorisées à mettre en œuvre ces fichiers ;
- maintenir à 16 ans, conformément au droit commun européen, l’âge minimal à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles ;
- encourager le recours aux technologies de chiffrement des données pour assurer leur sécurité ;
- conserver le droit général à la portabilité des données, personnelles comme non personnelles, pour permettre de faire véritablement jouer la concurrence entre services en ligne ;
- s’assurer que les utilisateurs de terminaux électroniques aient le choix d’y installer des applications respectueuses de la vie privée.
Quant aux collectivités territoriales, le président Bas a déploré que "l’État leur impose une nouvelle fois de nouvelles obligations sans leur en donner les moyens, et sous la menace de sanctions très lourdes !"
"N’oublions pas qu’elles sont responsables de nombreux traitements sur lesquels elles n’ont pas prise, car ils découlent d’obligations légales ou de compétences transférées (fichier d’état civil, fichier des cantines scolaires, fichiers d’aide sociale, listes électorales, fiscalité locale, cadastre…)", a ajouté le rapporteur Sophie Joissains.
Pour mieux accompagner les petites structures, TPE-PME et collectivités territoriales, dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations, le Sénat avait prévu :
- de dégager de nouveaux moyens financiers, en "fléchant" le produit des amendes et astreintes prononcées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à leur intention, et en créant une dotation communale et intercommunale pour la protection des données personnelles ;
- de faciliter la mutualisation des services numériques entre collectivités ;
- de réduire l’aléa financier pesant sur ces dernières en supprimant la faculté pour la CNIL de leur imposer des amendes administratives et en reportant de deux ans l’entrée en vigueur de l’action de groupe en réparation en matière de données personnelles ;
- d’encourager la diffusion d’informations et l’édiction de normes de droit souple par la CNIL adaptées aux besoins et aux moyens des collectivités comme des TPE-PME.
Après une nouvelle lecture devant chaque chambre (l’examen est prévu en séance à l’Assemblée nationale le jeudi 12 avril, et au Sénat le jeudi 19 avril), le Gouvernement pourra demander à l’Assemblée nationale de statuer sur ce texte en lecture définitive ("dernier mot").
La promulgation du texte pourra alors intervenir après, le cas échéant, l’examen des éventuels recours déposés devant le Conseil constitutionnel.
[1] Ce projet de loi vise à mettre la loi Informatique et libertés en conformité avec le règlement général sur la protection des données personnelles, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, et avec la directive sectorielle spécifique aux traitements en matière policière et judiciaire, qui doit être transposée avant le 6 mai 2018.
Mathilde DUBOURG
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