Fraudes en matière artistique

Propositions de loi

Texte n° 177 (2022-2023) de M. Bernard FIALAIRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 décembre 2022

Fraudes en matière artistique (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 177

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 décembre 2022

PROPOSITION DE LOI


portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique,


présentée

Par MM. Bernard FIALAIRE, Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mme Guylène PANTEL, MM. Jean-Claude REQUIER et Jean-Yves ROUX,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique


Article 1er

Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

« Lutte contre les fraudes artistiques

« Art. L. 112-28. – Le fait, en connaissance de cause, de réaliser, présenter, diffuser ou transmettre, à titre gratuit ou onéreux, un bien artistique ou un objet de collection affecté d’une altération de la vérité, accomplie par quelque moyen que ce soit, portant sur l’identité de son créateur, sa provenance, sa datation, son état ou toute autre caractéristique essentielle, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

« Art. L. 112-29. – Les faits mentionnés à l’article L. 112-28 sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende :

« 1° Lorsqu’ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée ;

« 2° Lorsqu’ils sont commis de manière habituelle.

« Art. L. 112-30. – Les faits mentionnés à l’article L. 112-28 sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 d’euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée.

« Art. L. 112-31. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :



« 1° La confiscation des œuvres ;



« 2° La remise des œuvres au plaignant.



« La peine de confiscation est encourue dans les conditions prévues par l’article 131-21 du code pénal.



« Art. L. 112-32. – En cas de relaxe ou de non-lieu, la juridiction peut prononcer la confiscation ou la remise au plaignant du bien ou de l’objet saisi lorsqu’il est établi qu’il est affecté d’une altération de la vérité au sens de l’article L. 112-28. »


Article 2

I. – La loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique est abrogée.

II. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° L’article L. 3211-19 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique » sont remplacés par les mots : « non tombées dans le domaine public et affectées d’une altération de la vérité au sens de l’article L. 112-28 du code du patrimoine » ;

b) Au second alinéa, les mots : « contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 précitée et confisquées dans les conditions fixées par ses articles 3 et 3-1 » sont remplacés par les mots : « non tombées dans le domaine public et affectées d’une altération de la vérité au sens de l’article L. 112-28 du code du patrimoine ayant donné lieu à confiscation en application des articles L. 112-31 ou L. 112-32 du même code » ;

2° Au 1° de l’article L. 5441-3, les mots : « contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique » sont remplacés par les mots : « non tombées dans le domaine public et affectées d’une altération de la vérité au sens de l’article L. 112-28 du code du patrimoine ».

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