Rapport n° 434 (2010-2011) de M. François PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 avril 2011
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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I. LE DÉMARCHAGE : UNE PRATIQUE
INTRUSIVE INSUFFISAMMENT ENCADRÉE ?
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II. L'OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI : LE
PRINCIPE DE L'ACCORD EXPRÈS DU DÉMARCHÉ
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS :
RESSERRER LE DISPOSITIF SUR L'INTENTION AFFICHÉE PAR LES AUTEURS DE LA
PROPOSITION DE LOI
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I. LE DÉMARCHAGE : UNE PRATIQUE
INTRUSIVE INSUFFISAMMENT ENCADRÉE ?
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article premier
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(art. 34-4-1 [nouveau] du code des postes et des
communications électroniques ; art. L. 121-83 du code de
la consommation)
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Principe du consentement de l'abonné
téléphonique à l'utilisation de ses données
personnelles à des fins de prospection
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Article 2
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(art. 38-1 [nouveau] de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978)
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Condition d'utilisation des coordonnées
téléphoniques en matière de prospection commerciale
directe
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Article 3
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(art. 39-3-2 [nouveau] du code des postes et des
communications électroniques)
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Sanctions pénales
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Article 4 (nouveau)
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Dispositif transitoire pour les contrats en
cours
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Article premier
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES