ANNEXE
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
M. Jacques Mézard, sénateur, auteur de la proposition de loi
Secrétariat d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
- M. Philippe Gravier , directeur de cabinet
- Melle Laurence Durand-Mille , assistante du chef de cabinet en charge des relations avec le Parlement
- M. Thomas Maurisse , conseiller technique
- M. Philippe Guillermin , chef de bureau
Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV)
- Mme Sandrine Perrois , juriste
- Mme Isabelle Le Diberder, chargée de mission
UFC Que Choisir
- M. Nicolas Godfroy , directeur juridique
- Mme Laetitia Lemaire , chargée de mission aux relations institutionnelles
Contributions écrites
- Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
- Association française des centres de relation Client (AFRC)