LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT MET EN PLACE UNE MISSION D'INFORMATION SUR LES PROCÉDURES ACCÉLÉRÉES DE JUGEMENT EN MATIÈRE PÉNALE 

La mission d'information de la commission des Lois du Sénat sur les procédures accélérées de jugement en matière pénale a tenu sa réunion constitutive le mercredi 9 février 2005.

Elle a procédé à la désignation de son Bureau qui est ainsi constitué :

• Président : M. Laurent Béteille (UMP, Essonne)
• Rapporteur : M. François Zocchetto (UC-UDF, Mayenne)
• Vice-présidents :
  Simon Sutour (Soc, Gard)
  M. Georges Othily (RDSE, Guyane)
  Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (CRC, Paris)
• Secrétaires :
  M. Bernard Saugey (UMP, Isère)
  M. Pierre-Yves Collombat (Soc, Var)
• Membres : Mme Michèle André (Soc, Puy-de-Dôme), MM. José Balarello (UMP, Alpes-Maritimes), François-Noël Buffet (UMP, Rhône), Yves Détraigne (UC-UDF, Marne), Michel Dreyfus-Schmidt (Soc, Territoire de Belfort), Patrice Gélard (UMP, Seine-Maritime), Hubert Haenel (UMP, Haut-Rhin) et Hugues Portelli (UMP, Val d'Oise).

Les travaux de la mission d'information débuteront le mardi 1er mars 2005. Elle étudiera le bilan de l'application par les juridictions de l'ordonnance pénale, de la comparution immédiate, de la composition pénale, ainsi que du plaider coupable. Seront particulièrement abordées les problématiques suivantes : l'équilibre entre la garantie des droits de la défense et l'efficacité de la procédure, l'individualisation de la peine et le respect des droits des victimes, ainsi que le rôle croissant du parquet et d'acteurs extérieurs à la magistrature (délégués du procureur, officiers de police judiciaire...).

Contact presse : Stéphanie Garnier : 01 42 34 25 12 ou 25 13 s.garnier@senat.fr