Proposition de loi relative à la définition des délits non-intentionnels

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Rapport n° 177 (1999-2000) de M. Pierre FAUCHON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 2000

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA SITUATION ACTUELLE : UNE MISE EN JEU TRÈS AISÉE DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE POUR DES FAITS NON INTENTIONNELS
    
    • A. LES RÈGLES GÉNÉRALES DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE POUR DES FAITS NON INTENTIONNELS
      
      • 1. Un principe : il n'y a point de délit sans intention de le commettre
        
      • 2. Une exception : les infractions non intentionnelles
        
      • 3. L'identité de la faute civile et de la faute pénale
        
      • 4. Une conception extensive du lien de causalité
        
    • B. LA SITUATION DES " DÉCIDEURS PUBLICS " : L'OMNIPRÉSENCE DU RISQUE PÉNAL
      
      • 1. Un alignement sur le droit commun
        
      • 2. La responsabilité pénale des collectivités territoriales
        
      • 3. Une situation préoccupante
        
      • 4. La loi du 13 mai 1996 et ses conséquences
        
  • II. LA PROPOSITION DE LOI (N° 9 RECTIFIÉ) SOUMISE AU SÉNAT : MIEUX DÉLIMITER LES CONTOURS DES DÉLITS NON INTENTIONNELS
    
    • A. LES ORIGINES DE LA PROPOSITION DE LOI : RENDRE AU DROIT PÉNAL SA MISSION ESSENTIELLE DE RÉPRESSION DES FAUTES MORALEMENT CONDAMNABLES
      
    • B. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI : MIEUX DÉFINIR LES CONTOURS DES INFRACTIONS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES
      
      • 1. Modifier les articles 221-6 et 222-19 du code pénal
        
      • 2. Étendre la responsabilité pénale des collectivités territoriales
        
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : COMPLÉTER UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE DE METTRE FIN À DES SITUATIONS INÉQUITABLES SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES VICTIMES
    
    • A. APPROUVER L'ESPRIT DE LA PROPOSITION DE LOI
      
      • 1. La causalité directe
        
      • 2. La violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence
        
    • B. GÉNÉRALISER LE DISPOSITIF POUR EN PERMETTRE L'APPLICATION À TOUS LES DÉLITS NON INTENTIONNELS
      
      • 1. Modifier en priorité l'article 121-3 du code pénal
        
      • 2. Maintenir dans tous les cas la responsabilité de la personne morale
        
      • 3. Procéder à des harmonisations rédactionnelles dans la définition des délits non intentionnels
        
    • C. ÉTENDRE AVEC PRUDENCE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN TANT QUE PERSONNES MORALES
      
    • D. SOULIGNER QUE L'ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI DOIT S'ACCOMPAGNER D'AUTRES ÉVOLUTIONS
      
    • E. LA RÉDACTION ADOPTÉE PAR VOTRE COMMISSION
      
      • a) L'article premier : un encadrement plus strict de la responsabilité pénale pour des faits non intentionnels
        
      • b) Les articles 2, 3, 4 et 5 : une harmonisation de la rédaction des articles du code pénal relatifs aux délits non intentionnels
        
      • c) Les articles 6 et 7 : une extension modérée de la responsabilité pénale des collectivités territoriales
        
      • d) L'article 8 : l'application de la loi outre-mer
        
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION
  
  • I. TABLEAU COMPARATIF
    
• ANNEXE 1
  
  ____
  
  
  
  LES TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  
  
• ANNEXE 2
  
  
  ÉTUDE DE LÉGISLATION COMPARÉE
  
  SUR LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ÉLUS LOCAUX
  POUR DES FAITS NON INTENTIONNELS
  
• ALLEMAGNE
  
  • A. 1) LE RÉGIME GÉNÉRAL DES DÉLITS D'IMPRUDENCE ET DE NÉGLIGENCE
    
  • B. 2) LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES
    
  • C. 3) LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ÉLUS LOCAUX
    
• ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
  
  • A. 1) LE RÉGIME GÉNÉRAL DES DÉLITS D'IMPRUDENCE ET DE NÉGLIGENCE
    
    • 1. a) La négligence grave
      
    • 2. b) La négligence simple
      
  • B. 2) LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES
    
  • C. 3) LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ÉLUS LOCAUX
    
• DANEMARK
  
  • A. 1) LE RÉGIME GÉNÉRAL DES DÉLITS D'IMPRUDENCE ET DE NÉGLIGENCE
    
  • B. 2) LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES
    
  • C. 3) LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ÉLUS LOCAUX
    
• ESPAGNE
  
  • A. 1) LE RÉGIME GÉNÉRAL DES DÉLITS D'IMPRUDENCE ET DE NÉGLIGENCE
    
  • B. 2) LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES
    
  • C. 3) LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ÉLUS LOCAUX
    
• PORTUGAL
  
  • A. 1) LE RÉGIME GÉNÉRAL DES DÉLITS D'IMPRUDENCE ET DE NÉGLIGENCE
    
  • B. 2) LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES
    
  • C. 3) LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ÉLUS LOCAUX