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N° 79
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 8 novembre 2007 |
PROJET DE LOI
autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l' Europe pour la prévention du terrorisme ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. FRANÇOIS FILLON,
Premier ministre,
PAR M. BERNARD KOUCHNER,
ministre des affaires étrangères et européennes.
( Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du Conseil de l'Europe, une convention sur la prévention du terrorisme a été signée le 16 mai 2005 à Varsovie.
Premier instrument à aborder la lutte contre le terrorisme dans ses aspects préventifs, la convention européenne de prévention du terrorisme a comme particularité de créer de nouvelles catégories d'incriminations visant non pas des actes de terrorisme, mais les actes préparatoires à la commission d'actes de terrorisme, tels que la provocation publique à commettre des actes de terrorisme ( article 5 ), le recrutement et l'entraînement de terroristes ( articles 6 et 7 ). Ces comportements doivent être incriminés par les États Parties sans que l'acte terroriste n'ait été nécessairement réalisé ( article 8 ).
Pour ce faire, la définition des actes de terrorisme ( article 1 er ) fait référence à celle retenue par la convention internationale sur la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999.
Les trois articles centraux du projet de convention (articles 5 à 7), sont précédés d'articles généraux relatifs à l'objet de la convention ( article 2 ) et aux politiques nationales de prévention ( article 3 ) en rapport avec l'objet de la convention.
Le projet de convention incrimine également la complicité et la tentative ainsi que « l'organisation, le fait de donner l'ordre et la contribution à la commission » dans l'article relatif aux infractions accessoires ( article 9 ).
La convention comprend, à l' article 20 une clause de dépolitisation des infractions qu'elle énonce. Ainsi, un État ne pourra invoquer le caractère politique d'une des infractions couvertes par la convention pour refuser une demande d'extradition.
Telles sont les principales observations qu'appelle la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (ensemble une annexe) qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumise au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (ensemble une annexe), signée à Varsovie le 16 mai 2005 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 8 novembre 2007
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Signé : BERNARD KOUCHNER