Rapport n° 593 (2014-2015) de M. François ZOCCHETTO , fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 2 juillet 2015
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N° 2933 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 593 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 |
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale Le 2 juillet 2015. |
Enregistré à la Présidence du Sénat Le 2 juillet 2015. |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI portant adaptation de la procédure pénale au droit de l' Union européenne ,
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PAR M. Dominique RAIMBOURG, Député. ---- |
PAR M. François ZOCCHETTO, Sénateur. ---- |
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Urvoas, député, président ; Mme Catherine Troendlé, sénatrice, vice-présidente ; M. Dominique Raimbourg, député, et M. François Zocchetto, sénateur , rapporteurs .
Membres titulaires : Mme Colette Capdevielle, MM. Claude de Ganay, Guy Geoffroy, Pierre Lellouche et Mme Cécile Untermaier, députés ; Mmes Cécile Cukierman, Catherine Di Folco, M. Philippe Kaltenbach, MM. Jean-Pierre Vial et Jean-Pierre Sueur, sénateurs.
Membres suppléants : Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Nathalie Nieson, MM. Paul Molac et Michel Zumkeller, députés ; MM. François Bonhomme, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Yves Détraigne, Roger Madec, André Reichardt et Mme Catherine Tasca, sénateurs.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1 ère lecture : 2341 et 2763 .
Sénat : 1 ère lecture : 482 (2013-2014), 61 , 62 et T.A. 15 (2014-2015).
C.M.P. : 555 (2014-2015).
MESDAMES, MESSIEURS,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne s'est réunie à l'Assemblée nationale le jeudi 2 juillet 2015.
Le Bureau de la commission a été ainsi constitué :
- M. Jean-Jacques Urvoas, député, président ;
- Mme Catherine Troendlé, sénatrice, vice-présidente.
Puis ont été désignés :
- M. Dominique Raimbourg, député,
- M. François Zocchetto, sénateur,
respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
La commission est ensuite passée à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. François Zocchetto, rapporteur pour le Sénat, a observé que l'Assemblée nationale avait adopté vingt-huit nouveaux articles, ne présentant pas de lien avec l'objet du texte et renvoyant, pour certains, à de graves questions qui auraient mérité un examen parlementaire complet. La procédure accélérée se justifiait par l'objet limité du texte initial et par la nécessité de procéder, dans les temps, aux transpositions requises.
Le projet de loi comptait initialement huit articles. À l'initiative du Gouvernement, le Sénat a adopté cinq nouveaux articles, dont trois portant sur une adaptation au droit de l'Union européenne, un résolvant une difficulté posée par une censure du Conseil constitutionnel s'agissant des gardes à vue en matière de criminalité organisée et un dernier réparant un oubli de la loi sur la prévention de la récidive concernant le caractère exécutoire de la conversion de la contrainte pénale en peine d'emprisonnement. Ce faisant, le Sénat est resté dans les limites du droit d'amendement, d'autant plus que l'Assemblée nationale était assurée de pouvoir examiner, pour sa part, chacun de ces points en séance publique.
M. François Zocchetto a ensuite regretté que l'Assemblée nationale ait considérablement modifié le périmètre initial du texte, les vingt-huit nouveaux articles traitant notamment de la prise en compte des conditions de détention sur l'obtention des remises de peine, de la transmission d'informations pénales aux administrations, afin d'assurer la protection des mineurs, et de la création d'une majoration des amendes pénales au profit de l'aide aux victimes.
Bien que nombre de ces mesures soient pertinentes, à l'instar de la correction de la malfaçon législative relative au financement des partis politiques, d'autres appellent en revanche un débat et leur accumulation pose une question de principe : les limites du droit d'amendement en première lecture ont été dépassées, ce qui porte atteinte aux prérogatives du Sénat, en particulier dans le cadre de la procédure accélérée.
Malgré ces réserves générales, M. François Zocchetto a indiqué s'être efforcé, avec M. Dominique Raimbourg, rapporteur pour l'Assemblée nationale, de parvenir à un consensus entre les deux assemblées et souligné la qualité et la cordialité de leurs échanges. Alors qu'il aurait été possible de converger sur de nombreux points, aucun accord n'a pu être trouvé sur l'article 5 septdecies A, relatif à l'information par le parquet des administrations employant ou exerçant une tutelle sur une personne impliquée dans une enquête pénale.
Il a estimé que ce dispositif présentait trois défauts majeurs. Le premier est sa généralité puisqu'il ne se limite pas aux atteintes contre les mineurs et s'étend à toute infraction et à toute administration. Le deuxième est son caractère gravement attentatoire à la présomption d'innocence, puisqu'il intervient avant toute condamnation pénale. Enfin, il opère un transfert de responsabilité de l'autorité judiciaire vers l'administration pour prendre les mesures préventives nécessaires contre la personne mise en cause. Ce transfert est problématique, non seulement parce qu'il prive la personne en cause de tout recours, mais aussi parce qu'il laisse les administrations totalement démunies face à un problème qui les dépasse. En effet, toute mesure conservatoire prise par celles-ci pourrait être analysée comme une sanction, alors même qu'elles n'ont pas accès au dossier de l'enquête et qu'elles ne pourront la motiver.
M. François Zocchetto s'est déclaré favorable à un mécanisme s'appuyant sur les obligations du contrôle judiciaire. L'interdiction d'exercer une activité au contact des mineurs devrait être rendue systématique, sauf appréciation contraire du juge, en présence d'indices graves et concordants de la participation de la personne en cause à la commission de l'infraction poursuivie. Bien entendu, l'administration serait informée de cette mesure, comme elle le serait en cas de condamnation. Un tel dispositif permettrait d'éviter la situation dénoncée dans l'affaire dite « de Villefontaine » ainsi que les conséquences dramatiques d'informations délivrées trop tôt, en violation de la présomption d'innocence.
Cette divergence de fond, associée à la question de principe déjà évoquée, explique l'absence d'accord sur les dispositions restant en discussion.
M. Dominique Raimbourg, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a indiqué qu'il partageait les regrets de M. François Zocchetto, mais aussi l'appréciation favorable qu'il avait faite de leurs échanges. Ils ont tous deux essayé de trouver une solution dans un climat de confiance et leurs discussions ont été ouvertes.
M. Dominique Raimbourg a dit parfaitement comprendre que le Sénat puisse être quelque peu froissé d'avoir à examiner en commission mixte paritaire vingt-huit articles ajoutés au texte initial par l'Assemblée nationale. Néanmoins, ces articles ne sont pas dénués de tout lien avec le texte. Par exemple, les dispositions relatives à l'aide aux victimes ont tout à fait leur place dans ce texte.
S'agissant d'un projet de loi ayant trait à la procédure pénale, la tentation était grande de profiter de son examen pour mettre à jour un certain nombre de textes. Et les députés n'ont pas résisté à cette tentation bienvenue.
M. Dominique Raimbourg a expliqué qu'un accord aurait pu être trouvé sur l'essentiel, dans la mesure où les dispositions du projet de loi avaient été adoptées par la majorité de l'Assemblée nationale et où l'opposition au sein de cette assemblée s'était abstenue. Il ne s'agit donc pas, selon lui, de dispositions très clivantes posant beaucoup de difficultés.
La difficulté porte sur l'amendement relatif aux agressions à caractère sexuel commises par les enseignants.
Beaucoup de sociétés se sont donné des procédures pour déterminer quand et comment un individu doit être déclaré coupable. Ces procédures prennent du temps. Pendant ce temps, il est nécessaire de prendre des mesures. La détention, jadis « préventive » et désormais « provisoire », en est une. Ces mesures sont difficiles à prendre. À l'occasion de l'affaire « de Villefontaine », on a constaté un dysfonctionnement dans le dispositif français.
M. Dominique Raimbourg a concédé que c'était peut-être parce que les députés avaient tenté un peu vite de répondre à ce dysfonctionnement que le texte qu'ils avaient adopté n'était pas complètement mûr. Il a indiqué qu'il allait falloir retravailler cette question et déterminer une solution à une vraie difficulté : trouver le chemin de crête entre la protection de la présomption d'innocence et la nécessité de mettre des enfants à l'abri de comportements inadaptés - pour dire les choses de façon euphémistique - voire prédateurs - pour les dire de façon plus dramatique.
M. Dominique Raimbourg a regretté autant que son collègue l'échec de cette commission mixte paritaire. Malgré tous les efforts fournis la veille, malgré les nombreux échanges téléphoniques qu'ils ont eus et malgré les nombreuses rédactions envisagées, ils ne sont pas parvenus à un accord. Ils y reviendront et peut-être trouveront-ils une solution.
M. Pierre Lellouche, député , a souligné que les violences sexuelles contre les enfants en milieu scolaire étaient d'autant plus inacceptables qu'elles causaient des dommages irréversibles aux personnes les ayant subies. Il a indiqué que c'était la troisième fois depuis l'affaire de Villefontaine qu'il essayait d'apporter une réponse : la première, par une proposition de loi qu'il avait déposée, la deuxième, dans le cadre de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant et la troisième dans la cadre du présent projet de loi. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale n'est pas abouti ; il est très difficile de trouver une juste mesure entre deux extrémités : la parole de l'enfant et le risque de détruire une vie, d'une part, en transmettant à l'administration un rôle d'accusation qui n'est pas le sien ; l'impuissance face à des cas avérés, d'autre part. Mme Christiane Taubira a souhaité que l'information soit transmise au moment de l'enquête, ce qui fait peser des risques s'agissant de la présomption d'innocence. Il serait préférable de rendre systématique la peine d'interdiction d'exercer dès lors que la personne est condamnée pour une infraction contre des enfants.
Il a ensuite estimé que la réflexion sur cette question devait se poursuivre dans le cadre de l'examen du présent projet de loi, de façon à rechercher l'efficacité et le respect du droit, sans clivage partisan. Le désaccord constaté aujourd'hui est positif, dans la mesure où il existe un accord sur l'objectif à atteindre.
M. Philippe Kaltenbach, sénateur , a souligné qu'il semblait y avoir un accord sur 95 % du texte et que la disposition faisant l'objet d'un désaccord n'était pas aboutie, M. Dominique Raimbourg ayant lui-même reconnu qu'elle présentait des imperfections. Il a jugé souhaitable qu'un accord puisse intervenir sur les dispositions ne posant pas de difficulté et que l'article 5 septdecies A soit supprimé et repris dans un autre texte.
M. Guy Geoffroy, député, a expliqué qu'il n'avait pas prévu d'intervenir, mais qu'il lui a semblé nécessaire de le faire à la suite de l'intervention M. Philippe Kaltenbach, car la réalité ne lui semblait pas être tout à fait celle qui avait été décrite. Si députés et sénateurs sont d'accord pour dire que les choses ne sont pas mûres, il n'en reste pas moins qu'il y a dans ce projet de loi un nombre considérable d'articles qui n'ont rien à y faire, pour peu qu'on lui conserve le titre qui est le sien au moment où il est examiné - et cela a été la raison de l'abstention de l'opposition à l'Assemblée nationale. Il peut y avoir des dispositions pertinentes, mais elles relèvent, selon lui, d'un autre cadre.
M. Guy Geoffroy a indiqué n'être pas d'accord avec la solution proposée par le sénateur Philippe Kaltenbach. Cette solution reviendrait à ce que les parlementaires adoptent tous les cavaliers législatifs d'origine gouvernementale et à ce qu'ils renoncent aux cavaliers législatifs issus d'une réflexion parlementaire sur une problématique au sujet de laquelle le Gouvernement a également proposé des solutions. Selon lui, ce n'est pas vraiment l'esprit dans lequel les députés ont construit leur travail dans l'hémicycle.
M. Guy Geoffroy a souligné qu'il fallait que la majorité et l'opposition construisent non pas un accord, mais le dépassement de leurs désaccords. Il faut, selon lui, que le projet de loi soit examiné en nouvelle lecture dans chacune des assemblées et que, malgré le désaccord de principe sur le fait qu'il s'y trouve de nombreuses dispositions qui ne devraient pas s'y trouver, les réflexions des uns et des autres puissent se rapprocher dans le cadre d'un continuum , au fil des lectures successives.
Mme Catherine Troendlé, vice-présidente , a souligné, en guise de conclusion, que les deux rapporteurs avaient conduit un travail très approfondi, de très grande qualité, empreint d'un souci de compromis. À ses yeux, on ne peut que regretter que ce travail n'ait pas permis de rendre positive la conclusion de la commission mixte paritaire.
Au-delà des efforts réalisés par MM. Dominique Raimbourg et François Zocchetto, il n'en reste pas moins que la méthode suivie sur ce projet de loi pose question.
Mme Catherine Troendlé a indiqué qu'à cet égard, elle partageait le point de vue de M. Guy Geoffroy. Selon elle, on peut tout d'abord s'étonner d'un certain dévoiement de la procédure accélérée qui a été engagée sur ce texte, déposé sur le bureau du Sénat le 23 avril 2014. Si cette procédure accélérée se justifiait parfaitement au regard des retards de transposition des décisions-cadres et directives concernées par ce texte, il n'est pas acceptable qu'un délai de plus de quatorze mois s'écoule entre le dépôt du texte sur le bureau de la première assemblée saisie et la réunion d'une commission mixte paritaire.
Mme Catherine Troendlé a ajouté qu'on ne pouvait également que s'étonner de la méthode consistant, pour la seconde assemblée saisie, à insérer de nombreux articles additionnels sans aucun lien avec l'objet du projet de loi, dont certains portent des réformes lourdes sur les plans politique et juridique, sans que le Sénat ne puisse les examiner en commission et en séance publique. Cela a, du reste, été reconnu par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, M. Dominique Raimbourg.
Ce sont ainsi vingt-huit articles additionnels qui sont proposés à l'examen des sept sénateurs membres de la commission mixte paritaire qui seront les seuls au sein de la Haute assemblée à avoir eu la possibilité de se prononcer dans des conditions qui sont loin d'être satisfaisantes.
Outre ce problème de principe sur la méthode, il lui a semblé que le projet de loi soulevait un problème de constitutionnalité, particulièrement au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les cavaliers législatifs, puisqu'on ne saurait sérieusement plaider, pour vingt-sept des vingt-huit articles additionnels, qu'ils présentent un lien, même indirect, avec l'objet du texte en discussion.
Enfin, Mme Catherine Troendlé a évoqué la disposition relative à l'information des autorités administratives, par les autorités judiciaires, en cas d'enquête ou d'instruction sur des faits touchant, de près ou de loin, à la pédophilie : l'amendement dit « Villefontaine » au sujet duquel les rapporteurs n'ont pas réussi à trouver un terrain d'entente.
Elle a adressé ses remerciements au député Pierre Lellouche pour le travail remarquable qu'il a réalisé en amont, dans le cadre de l'élaboration de sa proposition de loi. Celle-ci a proposé une solution qui, pour l'instant, n'a malheureusement pas été retenue.
Comme l'Assemblée nationale, le Sénat est très attaché à la protection de nos enfants, et il est essentiel qu'ils puissent être mis à l'abri, dans les meilleurs délais, des prédateurs sexuels. Mais cette exigence de protection doit s'inscrire dans un cadre juridique respectueux du principe constitutionnel de présomption d'innocence. Nul n'ignore que ces affaires, et les enquêtes qui s'y attachent, sont souvent compliquées : certes, la parole de l'enfant doit être écoutée et pleinement prise en considération. Mais dans le même temps, il faut prendre garde à ne pas jeter l'opprobre sur des personnes qui, dans certaines situations, peuvent faire l'objet d'accusations se révélant par la suite infondées. À cet égard, Mme Catherine Troendlé a indiqué qu'elle partageait le point de vue du député Pierre Lellouche.
Mme Catherine Troendlé a regretté que députés et sénateurs n'aient pas pu trouver là un terrain d'entente, tout en formulant le voeu que les deux assemblées mettent à profit la nouvelle lecture pour dégager une solution consensuelle en la matière, qui allie ces deux exigences.
M. Jean-Jacques Urvoas, président , a alors constaté que la commission mixte paritaire ne pourrait pas parvenir à proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi.
En conséquence, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pourrait proposer un texte commun sur ce projet de loi.
TABLEAU COMPARATIF
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Texte adopté par le Sénat ___ |
Texte adopté par l'Assemblée nationale ___ |
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Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, |
projet de loi portant adaptation procédure pénale au droit de l'Union européenne |
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CHAPITRE I ER |
CHAPITRE I ER |
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Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales |
Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales |
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CHAPITRE II |
CHAPITRE II |
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Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, du 23 octobre 2009, concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire |
Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, du 23 octobre 2009, concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire |
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CHAPITRE III |
CHAPITRE III |
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Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution |
Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution |
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Article 3 bis (nouveau) |
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L'article 926-1 du code de procédure pénale est abrogé. |
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CHAPITRE III BIS |
CHAPITRE III BIS |
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Dispositions tendant à transposer la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne |
Dispositions tendant à transposer la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne |
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CHAPITRE III TER |
CHAPITRE III TER |
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Dispositions tendant à transposer la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes |
Dispositions tendant à transposer la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes |
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Article 4 ter (nouveau) |
Article 4 ter |
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Le code de procédure pénale est ainsi modifié : |
(Alinéa sans modification) |
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1° Le titre préliminaire du livre I er est complété par un sous-titre III ainsi rédigé : |
1° (Alinéa sans modification) |
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« Sous-titre III |
(Alinéa sans modification) |
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« Des droits des victimes |
(Alinéa sans modification) |
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« Art. 10-2 . - Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit : |
« Art. 10-2 . - (Alinéa sans modification) |
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« 1° D'obtenir réparation du préjudice subi ; |
« 1° D'obtenir la réparation de leur préjudice , par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s'il y a lieu, en se voyant proposer une mesure de justice restaurative ; |
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« 2° De se constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le juge d'instruction ; |
« 2° (Sans modification) |
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« 3° D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles pourront choisir ou qui, à leur demande, sera désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection juridique ; |
« 3° D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles peuvent choisir ou qui, à leur demande, est désigné ... |
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« 4° D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes ; |
« 4° (Sans modification) |
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« 5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 du présent code ; |
« 5° (Sans modification) |
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« 6° D'être informées sur les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier et, notamment, de demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies aux articles 515-9 à 515-13 du code civil. Les victimes sont également informées des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre ; |
« 6° (Sans modification) |
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« 7° Pour les victimes qui ne comprennent pas la langue française, de bénéficier d'un interprète et d'une traduction des informations indispensables à l'exercice de leurs droits ; |
« 7° (Sans modification) |
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« 8° (nouveau) D'être, pour chacune, à sa demande, à tous les stades de la procédure, accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente. |
« 8° D'être chacune ... |
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« 9° (nouveau) De déclarer comme domicile l'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord exprès de celui-ci. |
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« Art. 10-3 . - Si la partie civile ne comprend pas la langue française et qu'elle en fait la demande, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend, à l'assistance d'un interprète et à la traduction des informations indispensables à l'exercice de ses droits et qui lui sont, à ce titre, remises ou notifiées en application du présent code. |
« Art. 10-3 . - (Alinéa sans modification) |
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« S'il existe un doute sur la capacité de la partie civile à comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît vérifie que la personne parle et comprend cette langue. |
(Alinéa sans modification) |
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« À titre exceptionnel, il peut être effectué une traduction orale ou un résumé oral de ces informations. |
(Alinéa sans modification) |
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« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, qui définit notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction. |
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« Art. 10-4 . - À tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente. |
« Art. 10-4 . - (Sans modification) |
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« Art. 10-5 . - Dès que possible, les victimes font l'objet d'une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale. |
« Art. 10-5 . - (Alinéa sans modification) |
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« L'évaluation est menée par l'autorité qui procède à l'audition de la victime. Elle peut être approfondie, avec l'accord de l'autorité judiciaire compétente, au vu des premiers éléments recueillis. |
« L'autorité qui procède à l'audition de la victime recueille les premiers éléments permettant cette évaluation. Au vu de ces éléments, l'évaluation peut être approfondie, avec l'accord de l'autorité judiciaire compétente. |
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« La victime est associée à cette évaluation. Le cas échéant, l'association d'aide aux victimes requise par le procureur de la République ou le juge d'instruction en application de l'article 41-1 du présent code y est également associée ; son avis est joint à la procédure. |
... de l'article 41 y ... |
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« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. » ; |
(Alinéa sans modification) |
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1° bis (nouveau) Après l'article 62-1, il est inséré un article 62-1-1 ainsi rédigé : |
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« Art. 62-1-1. - La victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer : |
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« 1° Une adresse personnelle ; |
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« 2° L'adresse d'une association habilitée, après avoir recueilli son accord exprès ; |
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« 3° Si elle est assistée d'un avocat, l'adresse de celui-ci après avoir recueilli son accord exprès ; |
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« 4° L'adresse d'un tiers, après avoir recueilli son accord exprès. |
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« Elle est avisée qu'elle doit signaler au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. |
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« Faute par elle d'avoir déclaré un changement d'adresse, la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi. |
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« Un décret précise les conditions d'application du présent article. » ; |
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2° Après l'article 183, il est inséré un article 183-1 ainsi rédigé : |
2° (Sans modification) |
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« Art. 183-1. - À la demande de la victime qui a déposé plainte sans s'être toutefois constituée partie civile, l'ordonnance de non-lieu, une fois devenue définitive, est portée à sa connaissance par tout moyen. » ; |
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3° L'article 391 est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
3° (Sans modification) |
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« Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. À titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral. » ; |
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4° Les troisième à dernier alinéas de l'article 75 sont supprimés ; |
4° (Sans modification) |
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5° L'article 53-1 est abrogé ; |
5° (Sans modification) |
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6° (nouveau) Au premier alinéa de l'article 40-4, les références : « des articles 53-1 et 75 » sont remplacées par la référence : « de l'article 10-2 ». |
6° (Sans modification) |
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Article 4 quater A (nouveau) |
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L'article 706-15 du même code est complété par les mots : « d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement ». |
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Article 4 quater (nouveau) |
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I. - L'article 132-20 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
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« Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, font l'objet d'une majoration de 10 %, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononcée dans les conditions prévues à l'article 707-6 du code de procédure pénale, est destinée à financer l'aide aux victimes. » |
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II. - Après l'article 707-5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 707-6 ainsi rédigé : |
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« Art. 707-6. - Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, font l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Le montant de la majoration doit être fixé en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Ces mêmes motifs peuvent justifier, le cas échéant, de ne pas prononcer la majoration par une décision spécialement motivée de la juridiction. |
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« Cette majoration est destinée à financer l'aide aux victimes. |
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« Elle n'est pas applicable lorsque les amendes sont majorées en application des articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances. » |
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III. - Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est complété par un article 409-1 ainsi rédigé : |
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« Art. 409-1. - L'article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières. » |
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IV. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : |
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1° Le I de l'article L. 612-42 est ainsi rédigé : |
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« I. - Les sanctions pécuniaires prononcées en application de la présente section font l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée et destinée à financer l'aide aux victimes. |
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« Le IX de l'article L. 612-40 est applicable à cette majoration et les motifs qu'il énonce peuvent justifier d'en moduler le montant ou, le cas échéant, de ne pas la prononcer. |
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« Les sanctions et astreintes prévues à la présente section sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'État. » ; |
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2° L'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 621-15 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : |
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« Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent III font l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée et destinée à financer l'aide aux victimes. |
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« Le montant de la sanction et de la majoration doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements. Ces mêmes motifs peuvent justifier, le cas échéant, de ne pas prononcer la majoration. » |
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V. - Après l'article L. 464-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-5-1 ainsi rédigé : |
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« Art. L. 464-5-1. - Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5 font l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné et destinée à financer l'aide aux victimes. |
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« Le troisième alinéa du I de l'article L. 464-2 est applicable à cette majoration et les motifs qu'il énonce peuvent justifier d'en moduler le montant ou, le cas échéant, de ne pas la prononcer. » |
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VI. - Après le premier alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : |
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« Ces sanctions pécuniaires prononcées en application du même article 43 font l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de l'opérateur sanctionné et destinée à financer l'aide aux victimes. |
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« Le montant de la majoration doit être fixé en fonction de la gravité du manquement, de la situation de l'opérateur, de l'ampleur du dommage causé et des avantages qui en sont tirés. Ces mêmes motifs peuvent justifier, le cas échéant, de ne pas prononcer la majoration. » |
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CHAPITRE IV |
CHAPITRE IV |
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Dispositions diverses et de coordination |
Dispositions diverses et de coordination |
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. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
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Article 5 bis A (nouveau) |
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Le code de procédure pénale est ainsi modifié : |
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1° Après l'article 306, il est inséré un article 306-1 ainsi rédigé : |
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« Art. 306-1. - Pour le jugement des crimes mentionnés à l'article 706-73 du présent code, des crimes contre l'humanité mentionnés au sous-titre I er du titre I er du livre II du code pénal, du crime de disparition forcée mentionné à l'article 221-12 du même code, des crimes de tortures et d'actes de barbarie mentionnés aux articles 222-1 à 222-6 dudit code et des crimes de guerre mentionnés au chapitre I er du livre IV bis du même code, la cour, sans l'assistance du jury, peut également ordonner le huis clos, par un arrêt rendu en audience publique, pour le temps de l'audition d'un témoin, si la déposition publique de celui-ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou psychique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches. » ; |
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2° Après l'article 400, il est inséré un article 400-1 ainsi rédigé : |
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« Art. 400-1. - Pour le jugement des délits mentionnés à l'article 706-73 du présent code et des délits de guerre mentionnés au chapitre I er du livre IV bis du code pénal, le tribunal peut ordonner le huis clos pour le temps de l'audition d'un témoin, si la déposition publique de celui-ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou psychique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches. » ; |
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3° L'article 628-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
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« Par dérogation au second alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'un arrêt de la cour d'assises de Paris compétente en application du présent article, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner cette même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. » ; |
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4° Après l'article 706-62, il est inséré un article 706-62-1 ainsi rédigé : |
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« Art. 706-62-1. - En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, lorsque la révélation de l'identité d'un témoin est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou psychologique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches, le juge d'instruction ou le président de la juridiction de jugement peut, après avis du ministère public et des parties, ordonner que cette identité ne soit pas mentionnée au cours des audiences publiques et ne figure pas dans les décisions de la juridiction d'instruction ou de jugement pouvant faire l'objet d'une diffusion publique. |
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« Le témoin est alors désigné au cours de ces audiences ou dans ces décisions par un numéro que lui attribue le juge d'instruction ou le président de la juridiction de jugement. |
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« La décision ordonnant la confidentialité de l'identité du témoin n'est pas susceptible de recours. |
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« Le fait de révéler sciemment l'identité d'un témoin ayant bénéficié des dispositions du présent article ou de diffuser des informations permettant son identification est puni de 15 000 € d'amende. » |
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Article 5 bis (nouveau) |
Article 5 bis |
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Le code de procédure pénale est ainsi modifié : |
(Alinéa sans modification) |
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1° Le 8° bis et le 20° de l'article 706-73 sont abrogés ; |
1° (Sans modification) ; |
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2° Après l'article 706-73, il est inséré un article 706-73-1 ainsi rédigé : |
2° (Sans modification) |
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« Art. 706-73-1 . - Le présent titre, à l'exception de l'article 706-88, est également applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits suivants : |
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« 1° Délit d'escroquerie en bande organisée prévu au dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal ; |
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« 2° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d'oeuvre, de prêt illicite de main-d'oeuvre, d'emploi d'étrangers sans titre de travail, commis en bande organisée, prévus aux 1° et 3° de l'article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ; |
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« 3° Délits de blanchiment prévus aux articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; |
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« 4° Délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ; |
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« 5° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu à l'article 321-6-1 du code pénal, lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent article. » ; |
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3° L'article 706-74 est ainsi modifié : |
3° (Alinéa sans modification) |
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a) Au 1°, la référence : « de l'article 706-73 » est remplacée par les références : « des articles 706-73 et 706-73-1 » ; |
a) À la fin du 1°, la ... |
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b) Au 2°, après la référence : « 706-73 », est insérée la référence : « ou du 4° de l'article 706-73-1 » ; |
b) (Sans modification) |
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4° À la troisième phrase du sixième alinéa de l'article 145, à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 199 et à la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'article 221-3, les mots : « visés à l'article 706-73 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 » ; |
4° (Sans modification) |
|
5° À la fin de la dernière phrase de l'article 77-2, au premier alinéa des articles 230-40 et 706-81, aux articles 706-89 et 706-90, au premier alinéa et à la fin du 3° de l'article 706-91, au premier alinéa de l'article 706-94, à la première phrase du premier alinéa des articles 706-95 et 706-96, et à la première phrase de l'article 706-102-1, la référence : « de l'article 706-73 » est remplacée par les références : « des articles 706-73 et 706-73-1 » ; |
5° (Sans modification) |
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6° Au premier alinéa de l'article 706-75, aux premier et dernier alinéas de l'article 706-75-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article 706-77, après la référence : « 18°, », est insérée la référence : « 706-73-1 » ; |
6° (Sans modification) |
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7° À l'article 706-75-2, après la référence : « 11°, », est insérée la référence : « 706-73-1 » ; |
7° (Sans modification) |
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8° À l'article 706-79, au premier alinéa des articles 706-80 et 706-103, à la première phrase du premier alinéa de l'article 721-3 et au second alinéa de l'article 866, après la référence : « 706-73 », est insérée la référence : « , 706-73-1 » ; |
8° (Sans modification) |
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8° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article 706-87-1, la référence : « et 706-73 » est remplacée par les références : « , 706-73 et 706-73-1 » ; |
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9° Les deux derniers alinéas de l'article 706-88 sont supprimés. |
9° (Sans modification) |
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10° (nouveau) À l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 114, la référence : « au I de » est remplacée par le mot : « à ». |
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Article 5 ter (nouveau) |
Article 5 ter |
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Le titre I er bis du livre V du code de procédure pénale est complété par un article 713-49 ainsi rédigé : |
(Alinéa sans modification) |
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« Art. 713-49 . - Les décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 713-47 ou de l'article 713-48 et mettant à exécution tout ou partie de l'emprisonnement sont exécutoires par provision. » |
« Art. 713-49 . - (Alinéa sans modification) |
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« Lorsque le condamné forme appel contre ces décisions, son recours doit être examiné dans un délai de deux mois, à défaut de quoi il est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour autre cause. » |
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Article 5 quater A (nouveau) |
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Le dernier alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : |
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« Si la personne est absente à l'audience, la contrainte pénale devient exécutoire à compter du jour où la personne a eu connaissance de la signification ou se l'est vu personnellement notifier. » |
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Article 5 quinquies (nouveau) |
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Le second alinéa de l'article 131-5-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : |
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« Toutefois, cette peine peut être prononcée lorsque le prévenu, absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat. » |
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Article 5 sexies (nouveau) |
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L'article 131-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
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« La peine de travail d'intérêt général peut également être prononcée lorsque le prévenu, absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat. » |
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Article 5 septies A (nouveau) |
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Après l'article 131-35-1 du code pénal, il est inséré un article 131-35-2 ainsi rédigé : |
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« Art. 131-35-2. - Lorsqu'une peine consiste dans l'obligation d'accomplir un stage, la durée de celui-ci ne peut excéder un mois et son coût, s'il est à la charge du condamné, ne peut excéder le montant de l'amende encourue pour les contraventions de la troisième classe. » |
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Article 5 septies B (nouveau) |
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Au dernier alinéa de l'article 132-19 du code pénal, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». |
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Article 5 septies C (nouveau) |
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Le dernier alinéa de l'article 132-41 du code pénal est supprimé. |
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Article 5 septies (nouveau) |
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Le troisième alinéa de l'article 132-54 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : |
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« Toutefois, ce sursis peut être ordonné lorsque le prévenu, absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat. » |
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Article 5 octies (nouveau) |
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La section 2 du chapitre II du titre III du livre I er du même code est ainsi modifiée : |
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1° Est insérée une sous-section 5 bis intitulée : « De la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en sursis avec mise à l'épreuve, travail d'intérêt général, jours-amende ou contrainte pénale » et comprenant l'article 132-57 ; |
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2° L'article 132-57 est ainsi modifié : |
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a) À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « selon les modalités prévues aux articles 132-43 et 132-44 ; en ce cas, le juge de l'application des peines fixe le délai d'épreuve prévu à l'article 132-42 ainsi que les obligations particulières de la mesure en application de l'article 132-45. Le juge de l'application des peines peut également ordonner » ; |
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b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : |
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« Le juge de l'application des peines peut également ordonner que le condamné effectuera une contrainte pénale selon les modalités prévues aux articles 713-42 à 713-48 du code de procédure pénale ; en ce cas, la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné en cas d'inobservation des obligations et des interdictions auxquelles il est astreint correspond à la durée de la peine d'emprisonnement initialement prononcée et le juge d'application des peines détermine les obligations particulières de la mesure en application de l'article 713-43 du même code. » ; |
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c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
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« Si le condamné doit exécuter plusieurs peines d'emprisonnement, le présent article peut s'appliquer à chacune des peines prononcées, même si le total de l'emprisonnement à exécuter excède six mois. » |
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Article 5 nonies (nouveau) |
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Le code de procédure pénale est ainsi modifié : |
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1° Le dernier alinéa de l'article 41-4 est ainsi modifié : |
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a) À la deuxième phrase, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ; |
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b) À la dernière phrase, les mots : « le jugement ou » sont supprimés ; |
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2° Au premier alinéa de l'article 41-5, les mots : « dernier domicile connu » sont remplacés par le mot : « domicile » ; |
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3° L'article 99-2 est ainsi modifié : |
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a) Au premier alinéa, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ; |
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b) À la première phrase des deuxième et troisième alinéas, les mots : « appartenant aux personnes poursuivies » sont supprimés ; |
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c) L'avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : |
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« Toutefois, en cas de notification orale d'une décision, prise en application du quatrième alinéa, de destruction de produits stupéfiants susceptibles d'être saisis à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, cette décision doit être déférée dans les vingt-quatre heures devant la chambre de l'instruction, par déclaration au greffe du juge d'instruction ou à l'autorité qui a procédé à cette notification. Ces délais et l'exercice du recours sont suspensifs. » |
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Article 5 decies (nouveau) |
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Le même code est ainsi modifié : |
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1° À la fin du quatrième alinéa de l'article 179, les mots : « de l'ordonnance de renvoi » sont remplacés par les mots : « soit de l'ordonnance de renvoi ou, en cas d'appel, de l'arrêt de renvoi non frappé de pourvoi ou de l'arrêt de la chambre criminelle rejetant le pourvoi, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire » ; |
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2° Après l'article 186-3, sont insérés des articles 186-4 et 186-5 ainsi rédigés : |
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« Art. 186-4. - En cas d'appel contre une ordonnance prévue à l'article 179, même irrecevable, la chambre de l'instruction statue dans les deux mois de l'ordonnance, faute de quoi la personne détenue est mise d'office en liberté. |
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« Art. 186-5. - Les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles 145-1 à 145-3 ne sont plus applicables lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, même en cas d'appel formé contre cette ordonnance. » ; |
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3° Après l'article 194, il est inséré un article 194-1 ainsi rédigé : |
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« Art. 194-1. - Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur renvoi après cassation, les dispositions des articles 186-2, 186-4 et 194 fixant les délais dans lesquelles elle doit statuer sont applicables. Ces délais courent à compter de la réception par la chambre de l'instruction de l'arrêt et du dossier transmis par la Cour de cassation. » ; |
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4° L'article 199 est ainsi modifié : |
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a) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : |
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« En cas d'appel du ministère public contre une décision de refus de placement en détention provisoire ou de remise en liberté, la personne concernée est avisée de la date d'audience et sa comparution personnelle est de droit. » ; |
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b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , ou de dix jours si la chambre de l'instruction statue sur renvoi après cassation » ; |
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5° Au premier alinéa de l'article 574-1, après le mot : « accusation », sont insérés les mots : « ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel ». |
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Article 5 undecies (nouveau) |
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Au deuxième alinéa de l'article 215 du même code, les mots : « dispositions de l'article 181 » sont remplacés par les références : « articles 181 et 184 ». |
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Article 5 duodecies (nouveau) |
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À la première phrase du premier alinéa de l'article 394 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ». |
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Article 5 terdecies (nouveau) |
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Au troisième alinéa de l'article 665 du même code, les mots : « de huit jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ». |
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Article 5 quaterdecies (nouveau) |
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L'article 721-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
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« L'appréciation des efforts de réinsertion en vue de l'octroi des réductions supplémentaires de peines doit tenir compte de l'impact sur le condamné des conditions matérielles de détention et du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire. » |
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Article 5 quindecies (nouveau) |
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Au deuxième alinéa de l'article 723-15-2 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». |
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Article 5 sexdecies (nouveau) |
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L'article 762 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
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« La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende. » |
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Article 5 septdecies A (nouveau) |
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1° Après l'article 11-1, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé : |
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« Art. 11-2. - Sans préjudice de l'article 706-47-4, le procureur de la République peut informer les administrations ou les organismes compétents de l'existence d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant une personne dont l'activité professionnelle ou sociale, en application de la loi ou du règlement, est placée sous le contrôle ou l'autorité de ces administrations ou de ces organismes lorsque, en raison de la nature de l'infraction ou des circonstances de sa commission, la transmission de cette information paraît nécessaire à l'exercice de ce contrôle ou de cette autorité. |
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|
« Les administrations ou les organismes destinataires de cette information ne peuvent la communiquer qu'aux personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l'exercice de cette activité. » ; |
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2° Après le 12° de l'article 138, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : |
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« 12° bis Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ; » |
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3° Après l'article 706-47-3, il est inséré un article 706-47-4 ainsi rédigé : |
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« Art. 706-47-4. - I. - Lorsqu'une personne exerçant une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l'exercice est contrôlé, directement ou indirectement, par une autorité administrative est renvoyée devant une juridiction de jugement, mise en examen ou condamnée pour l'une des infractions mentionnées au II, le ministère public en informe cette autorité. Cette information peut également être communiquée au cours de l'enquête ou de l'instruction. |
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« Lorsque l'information concerne une enquête ou une instruction en cours, les autorités qui en sont destinataires ne peuvent la communiquer qu'aux personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l'exercice de cette activité. |
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« II. - Les infractions qui donnent lieu à l'information mentionnée au I sont : |
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« 1° Les crimes et les délits prévus à l'article 706-47 du présent code ; |
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« 2° Les crimes et les délits prévus aux articles 222-1 à 222-14 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans ; |
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« 3° Les délits prévus aux articles 222-32 et 222-33 du même code ; |
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« 4° Les délits prévus au deuxième alinéa de l'article 222-39 et aux articles 227-18, 227-18-1, 227-19 et 227-21 dudit code ; |
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« 5° Les crimes et délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code. |
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|
« III. - Le ministère public peut également informer l'autorité administrative compétente de toutes procédures portant sur des infractions autres que celles prévues au II et concernant une personne mentionnée au I lorsqu'elle est renvoyée devant une juridiction de jugement, mise en examen ou condamnée pour des faits qui, en raison de leur nature ou des circonstances de leur commission, paraissent devoir être portés à la connaissance de cette autorité afin que celle-ci prenne, le cas échéant, les décisions qu'elle estime nécessaires à la protection des mineurs. |
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« IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment : |
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« 1° Les catégories de professions et activités concernées ; |
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« 2° Les autorités destinataires des informations ; |
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« 3° La nature des informations et, le cas échéant, des documents pouvant ou devant être communiqués à ces autorités. » ; |
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4° Le 1° de l'article 776 est complété par les mots : « ou pour le contrôle de l'exercice des emplois publics ». |
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Article 5 septdecies B (nouveau) |
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Le code du sport est ainsi modifié : |
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1° Au II de l'article L. 212-9, les deux occurrences du mot : « a » sont supprimées ; |
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2° À l'article L. 212-10, les mots : « contre rémunération » sont supprimés. |
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Article 5 septdecies C (nouveau) |
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Au dernier alinéa de l'article L. 914-6 du code de l'éducation, après le mot : « du », sont insérés les mots : « premier ou du ». |
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Article 5 septdecies D (nouveau) |
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Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : |
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1° L'article L. 133-6 est ainsi modifié : |
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a) Le 2° est ainsi rédigé : |
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« 2° Au chapitre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19 et de l'article 222-29-1, du même titre II ; » |
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b) Le 3° est ainsi rédigé : |
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« 3° Aux chapitres III, IV, V et VII, à l'exception des articles 227-22 à 227-27, dudit titre II ; » |
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2° Après l'article L. 133-6, il est inséré un article L. 133-6-1 ainsi rédigé : |
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« Art. L. 133-6-1 - L'incapacité d'exercice prévue à l'article L. 133-6 est effective sans condition de peine d'emprisonnement, et dès lors que la condamnation est prononcée, pour les délits prévus : |
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« 1° À l'article 222-29-1 du code pénal ; |
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« 2° Aux articles 227-22 à 227-27 du même code ; |
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« 3° À l'article 321-1 dudit code, lorsque l'objet de l'infraction provient du délit mentionné à l'article 227-23 du même code. » |
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Article 5 septdecies E (nouveau) |
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Après les mots : « afin de », la fin du dernier alinéa de l'article 774 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « compléter les dossiers individuels des personnes incarcérées, ainsi qu'aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin de leur permettre d'individualiser les modalités de prise en charge des personnes condamnées, notamment de proposer, pour les personnes incarcérées, un aménagement de peine ou une libération sous contrainte. » |
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Article 5 septdecies (nouveau) |
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À la fin du 9° bis du I de l'article L. 330-2 du code de la route, la référence : « de la directive 2011/82/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière » est remplacée par les mots : « des instruments de l'Union européenne destinés à faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ». |
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Article 6 |
Article 6 |
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I. - L'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : |
(Supprimé) |
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« Art. L. 313-13. - Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 est délivrée de plein droit : |
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« 1° À l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 ; |
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« 2° À son conjoint lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ; |
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« 3° À ses enfants non mariés dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 ; |
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« 4° À ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire est un mineur non marié. |
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« La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. |
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« Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1, la carte délivrée au titre du présent article est renouvelable dans les mêmes conditions pour une durée de deux ans. Elle donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. » |
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II. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. |
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Article 6 bis (nouveau) |
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L'article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : |
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1° Au premier alinéa, après le mot : « à », sont insérés les mots : « un ou » ; |
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2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : |
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« Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire de dons consentis : |
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« 1° Par une même personne physique à un seul parti politique en violation du même article 11-4 ; |
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« 2° Par une personne morale en violation dudit article 11-4 ; |
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« 3° Par un État étranger ou une personne morale de droit étranger en violation du même article 11-4. » |
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Article 7 |
Article 7 |
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Les articles 1 er à 5 quater de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. |
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna ... |
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Article 7 bis (nouveau) |
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I. - L'article 4 ter de la présente loi entre en vigueur le 15 novembre 2015. |
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II. - L'article 4 quater entre en vigueur le 1 er janvier 2016. |
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