Adaptation au droit de l'Union européenne

Dossier législatif

Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 parue au JO n°189 du 18 août 2015
Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015 (partiellement conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 24 septembre 2014

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 482 (2013-2014) de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 23 avril 2014 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2341 transmis à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2014

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2763 de M. Dominique RAIMBOURG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mai 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 544 modifié par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2937 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 juillet 2015

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2977 de M. Dominique RAIMBOURG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juillet 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 573 adopté par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2015

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 643 (2014-2015) transmis au Sénat le 17 juillet 2015

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3034 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2015

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3035 de M. Dominique RAIMBOURG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juillet 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 579 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2015

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

Les principaux apports du Sénat (PDF - 17.37 Ko)

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