Contrôle de l'application de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 avril 2016.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 7 Division 1° - (Article 10-3, code de procédure pénale)
    Objet : Droit à l’assistance d’un interprète et à la traduction, si la partie civile ne comprend pas la langue française, des informations qui sont indispensables à l’exercice de ses droits - pièces essentielles devant faire l’objet d’une traduction.
    • décret n° 2016-214 du 26/02/2016 relatif aux droits des victimes
  • Article 7 Division 1°
    Objet : Évaluation personnalisée des victimes afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale.
    • décret n° 2016-214 du 26/02/2016 relatif aux droits des victimes