Table de concordance : Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette

Numérotation articles
texte définitif

Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel

Décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015

1 er

1 er

2

2

3

3

3 bis

4

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

4

5

4 bis

6

4 ter

7

4 quater A

8

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

4 quater

9

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

5

Supprimé

5 bis A

10

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

5 bis

11

5 ter

12

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

5 quater A

13

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

5 quater

14

5 quinquies

15

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

5 sexies

16

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

5 septies A

17

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

5 septies B

18

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

5 septies C

19

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

5 septies

20

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

5 octies

21

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

5 nonies

22

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

5 decies

23

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

5 undecies

24

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

5 duodecies

25

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

5 terdecies

26

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

5 quaterdecies

27

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

5 quindecies

28

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

5 sexdecies

29

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

5 septdecies A

30

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

5 septdecies B

31

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

5 septdecies C

32

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

5 septdecies D

33

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

5 septdecies E

34

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

5 septdecies

35

6

Supprimé

6 bis

36

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution]

7

37

7 bis

38

[Réécriture des paragraphes I et II]

[Paragraphe III contraire à la Constitution]

8

39