Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Sommaire de la discussion

Nouvelle lecture - 23 juillet 2015

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.