Rapport n° 293 (2015-2016) de M. François ZOCCHETTO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 janvier 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er A (nouveau) (Art. 222-48-3 et 227-31-1
[nouveaux] du code pénal) Automaticité de la peine
complémentaire d'interdiction d'exercice d'une activité
impliquant un contact habituel avec des mineurs
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Article 1er
(Art. 11-2 [nouveau], 138, 230-19, 706-47 et art. 706-47-4 et 706-47-5 [nouveaux] du code de procédure pénale)
Information par le ministère public de l'administration
en cas de condamnation ou de procédure en cours et définition
d'un régime d'information renforcé pour certaines infractions
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Article 2
(Art. 212-9 et 212-10 du code du sport)
Modification des conditions d'interdiction d'enseigner, d'animer
ou d'encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs
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Article 3
(Art. L. 133-6 et L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles)
Régime d'incapacité pour diriger ou exercer au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le code de l'action sociale
et des familles et modalités de renouvellement de l'agrément
des assistants familiaux
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Article 4
(Art. L. 914-6 du code de l'éducation)
Régime disciplinaire des chefs d'établissement privé
d'enseignement du premier degré
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Article 5
Application outre-mer
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Intitulé du projet de loi
Information de l'administration par l'autorité judiciaire
et protection des mineurs
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Article 1er A (nouveau) (Art. 222-48-3 et 227-31-1
[nouveaux] du code pénal) Automaticité de la peine
complémentaire d'interdiction d'exercice d'une activité
impliquant un contact habituel avec des mineurs
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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ANNEXE - LES CONSÉQUENCES
PROCÉDURALES D'UNE INCLUSION
D'UNE INFRACTION DANS L'ARTICLE 706-47 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
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ANNEXE - LES CONSÉQUENCES
PROCÉDURALES D'UNE INCLUSION D'UNE INFRACTION DANS L'ARTICLE 706-47 DU
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
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AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA
COMMISSION