AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
ARTICLE 1ER
Amendement n° COM-1 présenté par
M. RAYNAL
Alinéa 22
Supprimer
«, à son issue, »
OBJET
Cette mention est un renvoi inutile à l'expression « cette personne ». Dans cette perspective, l'exigence constitutionnelle de clarté de la loi implique la suppression de cette mention, qui ne précise en rien le sens de cet article.
Tel est l'objet du présent amendement.