Réunie le mardi 4 avril 2017, la commission des lois du Sénat a examiné le rapport de la mission d’information sur le redressement de la justice présenté par M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), son président et rapporteur, qui formule 127 propositions.
La mission d’information était, en outre, composée d’un représentant par groupe politique : Mmes Esther Benbassa (Écologiste - Val-de-Marne) et Cécile Cukierman (CRC - Loire), MM. Jacques Bigot (Socialiste et républicain - Bas-Rhin), François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), Jacques Mézard (RDSE - Cantal) et François Zocchetto (UDI-UC - Mayenne).
Le 13 juillet 2016, la commission des lois s’était vue attribuer par le Sénat les prérogatives d’une commission d’enquête pour l’accomplissement de cette mission.
Selon Philippe Bas : " Je suis convaincu qu’il ne sera pas possible de relever durablement les crédits de la justice à la hauteur des enjeux si l’institution judiciaire ne montre pas sa capacité à se réformer. La progression des moyens de la justice doit suivre une trajectoire définie dans une loi quinquennale de programmation, de l’ordre de 5 % par an d’ici 2022, assortie de profondes réformes structurelles".
Selon Jacques Bigot, "le diagnostic est connu, mais la situation s’aggrave ; les personnels sont dévoués mais n’en peuvent plus. Une loi de programmation est nécessaire. Il faudrait une 128ème proposition sur la nécessité d’une pause législative pour la justice".
La réforme de la justice proposée par la mission d’information se décline en 127 propositions et s’articule autour des quatre objectifs suivants :
- réduire les délais de jugement, en renforçant les moyens humains et résorbant les vacances de postes de magistrats et de fonctionnaires dans les juridictions, en modernisant le service public de la justice par l’usage des nouvelles technologies, en allégeant la charge des juridictions, notamment par l’encouragement des modes alternatifs de règlement des litiges, et en simplifiant et dématérialisant systématiquement les procédures ;
- améliorer la qualité des décisions de justice, en première instance comme en appel, en renforçant le travail collectif et collégial au sein des juridictions, en recentrant le juge sur sa fonction, grâce au développement d’une équipe de collaborateurs, en améliorant les conditions matérielles de travail des personnels (immobilier, outil informatique, fonctionnement courant des juridictions…) et en créant un nouveau modèle de cour d’appel, fondé sur la notion de taille efficiente ;
- renforcer la proximité de l’institution judiciaire pour le justiciable, en particulier pour les litiges de la vie courante, en créant un tribunal départemental unique de première instance, organisé sur l’ensemble des sites judiciaires actuels, en renforçant l’efficacité de la conciliation et en améliorant l’accès à l’avocat et à l’aide juridictionnelle ;
- assurer l’effectivité de l’exécution des peines et mieux accompagner les sorties d’incarcération, en mettant en œuvre un programme d’augmentation des capacités pénitentiaires et d’accroissement des effectifs de personnels pénitentiaires.
Pour Philippe Bas, "la justice, grande fonction régalienne de l’État, doit être mise à l’abri des soubresauts politiques, à l’instar de la politique étrangère ou de la défense, ainsi que des aléas budgétaires, comme tous les autres organes constitutionnels".
Au cours de ses neuf mois de travaux, la mission s’est rendue, lors de 13 déplacements, dans 15 juridictions, 4 centres pénitentiaires et 3 écoles de formation du ministère de la justice, ainsi que dans les locaux de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires et sur le chantier du futur palais de justice de Paris. Au Sénat, lors de 117 auditions, la mission a entendu 289 personnes. Elle a reçu 111 contributions sur l’espace participatif ouvert sur le site Internet du Sénat.
Les travaux de la mission d’information sur le redressement de la justice sont consultables à l’adresse suivante :
http://www.senat.fr/commission/loi/mission_dinformation_sur_le_redressement_de_la_justice.html
Mathilde Dubourg
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