Le résumé
À la demande de la commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, la division de la Législation comparée a effectué une recherche sur le droit d'accès des prévenus et de leurs avocats aux pièces du dossier dans le cadre des procédures pénales, et plus spécifiquement sur l'existence éventuelle de documents non accessibles à la défense, notamment en raison de leur obtention au moyen de techniques spéciales d'enquête .
Après un rappel concernant le cadre juridique au niveau européen, les droits applicables en Allemagne, en Belgique, en Italie et aux Pays-Bas sont présentés ci-après.
