Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Rapport n° 174 (2007-2008) de M. Jean-René LECERF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 janvier 2008

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA RÉTENTION DE SÛRETÉ : UNE PREMIÈRE RÉPONSE À LA DANGEROSITÉ DANS L'ATTENTE D'UNE RÉFORME D'AMPLEUR
    
    • A. LA PRISE EN COMPTE DE LA DANGEROSITÉ : LES GRANDES INSUFFISANCES DU SYSTÈME FRANÇAIS
      
      • 1. Une évaluation embryonnaire
        
        • a) La dangerosité : une notion complexe à appréhender
          
        • b) Une évaluation fragile
          
      • 2. Une prise en charge inadaptée
        
        • a) L'orientation des personnes atteintes de troubles mentaux vers le système carcéral
          
        • b) Une réponse pénitentiaire parfois inefficace
          
      • 3. Les modalités de contrôle après la détention
        
    • B. LA RÉTENTION DE SÛRETÉ : UN DISPOSITIF UTILE
      
      • 1. Un ultime recours
        
      • 2. Les interrogations constitutionnelles et l'appréciation de votre commission
        
      • 3. Des améliorations nécessaires
        
  • II. LA DÉCLARATION D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL : L'AMÉLIORATION DU DISPOSITIF ACTUEL
    
    • A. UN DISPOSITIF RENDU PROGRESSIVEMENT PLUS ATTENTIF AUX VICTIMES
      
      • 1. Le partage entre abolition et altération
        
      • 2. Les conditions procédurales
        
      • 3. Les conséquences de l'irresponsabilité
        
    • B. UNE RÉFORME COHÉRENTE
      
      • 1. Les insuffisances persistantes du dispositif actuel
        
      • 2. Le projet de loi : une révision d'ensemble
        
      • 3. La position de votre commission
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION DE SÛRETÉ
  
  • Article premier (art. 706-53-13 à 706-53-22 nouveaux, art. 362, 717-1, 723-37, 723-38 nouveau et art. 763-8 du code de procédure pénale) - Rétention de sûreté - soins en détention - Prolongation des obligations de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire
    
  • Article 706-53-13 nouveau du code de procédure pénale - Définition et champ d'application de la rétention de sûreté
    
  • Article 706-53-14 nouveau du code de procédure pénale - Avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté
    
  • Article 706-53-15 nouveau du code de procédure pénale - Décision de la commission régionale de la rétention de sûreté
    
  • Article 706-53-16 nouveau du code de procédure pénale - Durée de la rétention de sûreté
    
  • Article 706-53-17 nouveau du code de procédure pénale - Supprimé
    
  • Article 706-53-18 nouveau du code de procédure pénale - Demande de mainlevée du placement en rétention de sûreté
    
  • Article 706-53-19 nouveau du code de procédure pénale - Mainlevée d'office de la rétention de sûreté
    
  • Article 706-53-20 nouveau du code de procédure pénale - Application du régime de la surveillance judiciaire à l'issue de la rétention de sûreté
    
  • Article 706-53-21 nouveau du code de procédure pénale - Articulation de la rétention de sûreté avec la libération conditionnelle et le suivi socio-judiciaire
    
  • Article 706-53-22 nouveau du code de procédure pénale - Textes d'application
    
  • Article 362 du code de procédure pénale - Coordination
    
  • Article 712-22 du code de procédure pénale - Renvoi au décret pour les modalités de mise en oeuvre de certaines expertises
    
  • Article 717-1-A nouveau du code de procédure pénale - Examen systématique, dans l'année qui suit sa condamnation, de la personne entrant dans le champ d'application de la rétention de sûreté par le centre national d'observation
    
  • Article 717-1 du code de procédure pénale - Bilan sanitaire de la personne susceptible d'entrer dans le champ d'application de la rétention de sûreté - Transmission d'informations aux personnels de santé par les personnels pénitentiaires
    
  • Art. 723-37 du code de procédure pénale - Prolongation des dispositions de la surveillance judiciaire
    
  • Article 723-38 nouveau du code de procédure pénale - Prolongation du placement sous surveillance électronique mobile
    
  • Article 763-8 du code de procédure pénale - Suivi socio-judiciaire prolongé
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉDUCTIONS DE PEINES
  
  • Article 2 (art. 721 et 721-1 du code de procédure pénale) - Limitation des réductions de peine en cas de refus de soins
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN RAISON D'UN TROUBLE MENTAL
  
  • Article 3 (titre XXVIII nouveau, chapitre premier nouveau, art. 706-119 à 706-128 nouveaux, chapitre II nouveau, section 1 nouvelle, art. 706-129 à 706-132 nouveaux et section 2 nouvelle, art. 706-133 et 706-134, chapitre III nouveau, art. 706-135 A à 706-139 nouveaux du code de procédure pénale) - Décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
    
• TITRE XXVIII - DE LA PROCÉDURE ET DES DÉCISIONS D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL
  
• CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS APPLICABLES DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ET LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
  
  • Article 706-119 nouveau du code de procédure pénale - Information des parties et du procureur de la République par le juge d'instruction
    
  • Article 706-120 nouveau du code de procédure pénale - Saisine de la chambre de l'instruction
    
  • Article 706-121 nouveau du code de procédure pénale - Détention provisoire et contrôle judiciaire
    
  • Article 706-122 nouveau du code de procédure pénale - Procédure devant la chambre de l'instruction
    
  • Articles 706-123, 706-124 et 706-125 nouveaux du code de procédure pénale - Décisions de la chambre de l'instruction
    
  • Article 706-126 nouveau du code de procédure pénale - Effet de l'arrêté de déclaration d'irresponsabilité pénale
    
  • Article 706-127 nouveau du code de procédure pénale - Procédure applicable pour les décisions de la chambre de l'instruction
    
  • Article 706-128 nouveau du code de procédure pénale - Appel devant la chambre de l'instruction
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU LA COUR D'ASSISES
  
  • SECTION 1 - Dispositions applicables devant la cour d'assises
    
  • Article 706-129 nouveau du code de procédure pénale - Déclaration d'irresponsabilité pénale par la cour d'assises
    
  • Article 706-130 nouveau du code de procédure pénale - Arrêt portant déclaration d'irresponsabilité pénale
    
  • Article 706-131 nouveau du code de procédure pénale - Dommages et intérêts, mesures de sûreté
    
  • Article 706-132 nouveau du code de procédure pénale - Appel
    
  • SECTION 2 - Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
    
  • Article 706-133 nouveau du code de procédure pénale - Procédure devant le tribunal correctionnel
    
  • Article 706-134 nouveau du code de procédure pénale - Procédure en appel et en matière contraventionnelle
    
• CHAPITRE III - MESURES DE SÛRETÉ POUVANT ÊTRE ORDONNÉES EN CAS DE DÉCLARATION D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL
  
  • Article 706-135 nouveau A du code de procédure pénale - Hospitalisation d'office sur décision d'une juridiction
    
  • Article 706-135 nouveau du code de procédure pénale - Mesures de sûreté
    
  • Article 706-136 nouveau du code de procédure pénale - Levée d'une interdiction par le juge des libertés et de la détention
    
  • Article 706-137 nouveau du code de procédure pénale - Information de la partie civile
    
  • Article 706-138 nouveau du code de procédure pénale - Sanction pénale consécutive à une méconnaissance des interdictions
    
  • Article 706-139 nouveau du code de procédure pénale - Décret d'application
    
  • Article 4 - Coordinations
    
• TITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
  
  • Article 5 - Coordination
    
  • Article 6 (art. L. 3711-1 à L. 3711-3 et art. L. 3711-4-1 du code de la santé publique) - Modifications relatives à la mise en oeuvre de l'injonction de soins
    
  • Article 7 (art. L. 6112-1 du code de la santé publique) - Compétence du secteur public hospitalier dans les centres de sûreté
    
  • Article 8 (art. L. 6141-5 du code de la santé publique) - Coordination - obligation pour le personnel médical de signaler un risque sérieux pour la sécurité
    
• TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 9 (art. L. 381-31-1 nouveau du code de la sécurité sociale) - Coordination
    
  • Article 10 (art. 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure) - Inscription dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires des interdictions s'appliquant aux personnes irresponsables pour cause de trouble mental
    
  • Article 11 (art. 489-2 et 414-3 du code civil) - Coordination
    
  • Article 12 - Entrée en vigueur
    
  • Article 12 bis (nouveau) (art. 706-53-7 du code de procédure pénale) - Consultation du FIJAIS par les représentants de collectivités territoriales
    
  • Article 12 ter (nouveau) - Rapport au Parlement
    
  • Article additionnel après l'article 12 quater - Réexamen d'ensemble de la loi dans 5 ans
    
  • Article 13 - Application aux collectivités d'outre mer
    
• ANNEXES
  
  • ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA COMMISSION ET PAR LE RAPPORTEUR
    
  • ANNEXE 2 - LES EXPÉRIENCES BELGE ET CANADIENNE :COMPTE RENDU DES DÉPLACEMENTS DU RAPPORTEUR
    
    • 1. Des conditions étendues
      
    • 2. Un dispositif assorti de plusieurs garanties
      
    • 3. Le rôle essentiel de l'expert
      
    • 4.  La durée de la mesure
      
    • 5. Un nombre croissant de personnes soumises à la mesure
      
  • ANNEXE 3 - LES DISPOSITIFS JURIDIQUES ACTUELS DE PRISE EN COMPTE DE LA DANGEROSITÉ EN FRANCE
    
  • ANNEXE 4 - GLOSSAIRE DE LA RÉTENTION DE SÛRETÉ