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N° 422
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mars 2014 |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d' enquête sur la création , le fonctionnement et les garanties techniques de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (Pnij) ,
PRÉSENTÉE
Par Mme Nathalie GOULET,
Sénateur
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les dernières semaines ont été riches d'événements se rapportant à des écoutes téléphoniques. Les derniers mois ont également été marqués par l'adoption de plusieurs textes contestés : projet de loi relatif à la géolocalisation et article 20 de la loi de programmation militaire. D'ailleurs, la profession d'avocat demande, aujourd'hui 20 mars, une réforme des interceptions des conversations téléphoniques des avocats.
L'ensemble de ces événements conduit le législateur à s'interroger sur les mécanismes d'interception, de stockage et de protection des données, d'ores et déjà, usant du « principe de précaution » et à titre préventif, sans attendre la survenance d'un éventuel incident.
Des dérapages financiers et techniques ont été observés par le passé, pour seul exemple le logiciel Louvois en charge des salaires des militaires, a vu son coût multiplier et inversement proportionnel à son efficacité, atteignant plus de 480 millions d'euros aux termes du dernier rapport de la Cour des Comptes.
Comme la presse n'a pas manqué de le souligner, les enjeux sont considérables. En 2012, 650 000 réquisitions judiciaires ont été adressées aux opérateurs de communication électronique. La même année, 20 000 interceptions téléphoniques (écoutes) et 12 000 géolocalisations ont été menées par les forces de l'ordre.
Les interceptions judicaires sont des moyens d'enquête fondamentaux et quotidiens pour policiers et magistrats. Elles concernent les données relatives au trafic et au contenu de l'ensemble des communications électroniques (téléphonie fixe et mobile, fax, flux Internet). Ces moyens d'enquête modernes sont indispensables au bon fonctionnement de la justice, mais leur encadrement doit être strict dans la mesure où ils portent atteinte au droit et au respect de la vie privée, ainsi qu'au secret des correspondances.
Actuellement, la réalisation matérielle de ces interceptions est confiée à six entreprises privées (Foretec, Elektron, Amecs, Azur Integration, Midi System et SGME). Dans les prochains mois, un nouveau système centralisé, confié à un seul opérateur (THALES), doit remplacer le système actuel. Il s'agit de la « plate-forme nationale des interceptions judiciaires » (PNIJ), projet ayant pour objet de faire face aux évolutions technologiques en matière de communications électroniques et de rationaliser, en matière de frais de justice, les coûts liés aux réquisitions adressées aux opérateurs de télécommunications. La PNIJ interviendra en aval des opérateurs et en amont des officiers de police judiciaire et agents de la douane judiciaire.
De nombreuses interrogations entourent la mise en place de cette plate-forme centralisée : retards dans le calendrier de démarrage, augmentation importante des coûts, sécurité du stockage, de la gestion, de la sauvegarde et de la destruction des données confiées à la société THALES.
Dans cette période particulièrement sensible pour nos finances publiques et à l'heure de Big Brother, il est indispensable que la représentation nationale soit pleinement informée des garanties techniques concernant les données saisies, utilisées et stockées, des modalités de fonctionnement des données qui seront demain sous le contrôle d'un seul opérateur privé, dont on ne peut exclure qu'il connaisse des modifications de son actionnariat, notamment avec des actionnaires étrangers.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 51-2 de la Constitution, de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 6 bis et 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête composée de 21 membres, chargée de recueillir toutes les informations concernant la saisie, l'utilisation et le stockage de données personnelles, dans le cadre d'interceptions électroniques (sms, mails, téléphone), et de s'assurer des garanties financières apportées par l'opérateur, notamment pour la bonne fin de l'opération et également en cas de modification de son actionnariat.