PROPOSITION DE LOI
[TA 33]
ADOPTEE PAR LE SENAT
tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme.
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Sénat : 56 et 72 (1997-1998).
Article unique
Il est inséré, après l'article 706-17 du code de procédure pénale, un article 706-17-1 ainsi rédigé :
" Art. 706-17-1. - Pour le jugement des délits et des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le premier président de la cour d'appel de Paris peut, sur les réquisitions du procureur général, après avis des chefs des tribunaux de grande instance intéressés, du bâtonnier de Paris et, le cas échéant, du président de la cour d'assises de Paris, décider que l'audience du tribunal correctionnel, de la chambre des appels correctionnels de Paris ou de la cour d'assises de Paris se tiendra, à titre exceptionnel et pour des motifs de sécurité, dans tout autre lieu du ressort de la cour d'appel que celui où ces juridictions tiennent habituellement leurs audiences.
" L'ordonnance prise en application du précédent alinéa est portée à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. "
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 13 novembre 1997.
Le Président,
Signé : René MONORY.