Rapport n° 313 (2014-2015) de M. François PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mars 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. L'OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LOI :
RENFORCER LE DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DE MALTRAITANCES PAR LES
MÉDECINS
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : SE
DONNER VÉRITABLEMENT LES MOYENS DE SE RAPPROCHER DE L'OBJECTIF
POURSUIVI
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A. UN RÉFORME EN PROFONDEUR DE LA
PROCÉDURE DE SIGNALEMENT QUI POSE D'IMPORTANTES
DIFFICULTÉS
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B. L'AFFIRMATION CLAIRE DE
L'IRRESPONSABILITÉ CIVILE, PÉNALE ET DISCIPLINAIRE DU
MÉDECIN
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C. L'EXISTENCE D'UNE MARGE DE PROGRÈS
IMPORTANTE DANS LA MISE EN oeUVRE DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT EXISTANT
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1. L'extension de l'immunité prévue
à l'article 226-14 du code pénal à l'ensemble des membres
des professions médicales et aux auxiliaires médicaux
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2. La possibilité pour les auteurs de
signalements de s'adresser directement à la cellule de recueil, de
traitement et d'évaluation des informations préoccupantes
(CRIP)
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3. L'instauration d'une obligation de formation aux
procédures de signalement de maltraitances dans la loi du 9 juillet
2010
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4. D'autres pistes de réflexion qui ne
relèvent pas de la loi
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1. L'extension de l'immunité prévue
à l'article 226-14 du code pénal à l'ensemble des membres
des professions médicales et aux auxiliaires médicaux
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A. UN RÉFORME EN PROFONDEUR DE LA
PROCÉDURE DE SIGNALEMENT QUI POSE D'IMPORTANTES
DIFFICULTÉS
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I. L'OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LOI :
RENFORCER LE DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DE MALTRAITANCES PAR LES
MÉDECINS
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES