N° 010
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
|
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 octobre 1998 Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 octobre 1998 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
autorisant la ratification de l' accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme ,
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1075 et 1103 et TA 187
Traités et conventions.
Article unique
Est autorisée la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 octobre 1998.
Le Président,
Signé : Laurent FABIUS