Violences volontaires commises par un professionnel de santé

Propositions de loi

Texte n° 81 (2024-2025) de M. Antoine LEFÈVRE, déposé au Sénat le 24 octobre 2024

Violences volontaires commises par un professionnel de santé (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 81

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 octobre 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé,


présentée

Par M. Antoine LEFÈVRE,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé


Article unique

Après le 7° bis des articles 222-8 et 222-10 du code pénal, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :

« 7° ter Par un professionnel de santé sur une personne qui recourt à ses services ou lui est confiée ; ».

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page