Le sénateur Hervé Maurey dépose une proposition de loi
pour améliorer l’exercice du droit de préemption
M. Hervé Maurey (UC-Eure) vient de déposer une proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l’exercice du droit de préemption[1]. Ce dépôt fait suite aux travaux qu’il a menés, en septembre 2010, en tant que rapporteur pour avis de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit au nom de la commission de l’économie du Sénat présidée par M. Jean-Paul Emorine (UMP-Saône-et-Loire).
Lors de l’examen de cette proposition de loi, la commission de l’économie avait souhaité supprimer la réforme du droit de préemption proposée. Elle avait en effet jugé que le dispositif risquait de réduire la capacité des collectivités à mener des politiques foncières et de susciter de nouveaux contentieux. Le rapporteur avait alors relevé que des aménagements au droit existant en matière de préemption étaient sans doute nécessaires et souhaité engager une réflexion sur ce sujet.
Sur la base des auditions conduites auprès de tous les acteurs concernés, M. Hervé Maurey a constaté que le droit de préemption constitue aujourd’hui un outil utile, en complément de la procédure d’expropriation, pour les collectivités qui souhaitent mener à bien des projets d’aménagement. Toutefois, son utilisation a également généré un important contentieux.
En conséquence, le texte qu’il propose ne vise pas à bouleverser le droit applicable, mais à l’améliorer en poursuivant un double objectif : apporter des garanties aux propriétaires et assurer un exercice efficace de ce droit par les collectivités et les opérateurs fonciers.
M. Hervé Maurey a été nommé, mercredi 7 mars, rapporteur de cette proposition de loi au nom de la commission de l’économie du Sénat. Son examen en séance publique pourrait avoir lieu au mois de juin prochain.
Contact presse : Ali Si Mohamed 01 42 34 25 11 a.si-mohamed@senat.fr
[1] Proposition de loi n° 323 déposée le 25 février 2011.