Projet de loi immigration :
la commission des lois du Sénat propose de nouvelles modifications
Réunie le mercredi 30 mars 2011, sous la présidence de son président Jean‑Jacques Hyest, la commission des lois du Sénat a examiné le rapport de François‑Noël Buffet, rapporteur, sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et établi le texte qui sera discuté en seconde lecture en séance publique.
Le texte examiné par les membres de la commission était issu des travaux de la deuxième lecture de l’Assemblée nationale, et reflétait l’accord trouvé entre les deux assemblées sur de nombreux points : renforcement des exigences relatives à l’intégration, création de zones d’attente ad hoc, réforme des mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, amélioration de la lutte contre le travail illégal, suppression de l’extension de la déchéance de nationalité.
En revanche, sur plusieurs points importants, la commission des lois a modifié le texte afin de réaffirmer la position adoptée par le Sénat en première lecture.
Elle a ainsi à nouveau supprimé les dispositions du projet de loi visant à restreindre la possibilité ouverte à des étrangers malades, atteints de pathologies particulièrement lourdes, de bénéficier d’un titre de séjour pendant le temps nécessaire à leur traitement.
S’agissant du maintien en rétention des étrangers en instance d’éloignement, la commission a considéré, en adoptant un amendement de son président, qu’il était nécessaire de prévoir l’intervention du juge des libertés et de la détention dans un délai de quatre jours, de préférence au délai de cinq jours du projet de loi initial, rétabli par l’Assemblée nationale après sa suppression par le Sénat.
La commission des lois a, par ailleurs, réaffirmé son choix d’inscrire les dispositions relatives aux mariages dits « gris » dans le cadre des textes et de l’échelle des peines déjà en vigueur.
Enfin, elle a supprimé à nouveau les dispositions prévoyant l’exonération des employeurs de bonne foi en matière d’infractions à la législation sur l’emploi des salariés étrangers : en effet, elle a rappelé que ces infractions ne peuvent être sanctionnées que si l’intention frauduleuse est prouvée.
Le texte sera examiné à partir du 12 avril en séance publique.
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