Rapport n° 630 (2019-2020) de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juillet 2020
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I. LE CONSTAT : UN CADRE JURIDIQUE
INADAPTÉ AU SUIVI ET LA RÉINSERTION DES CONDAMNÉS
TERRORISTES
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A. LA SORTIE D'INDIVIDUS CONDAMNÉS POUR DES
FAITS DE TERRORISME : UN ENJEU MAJEUR DE SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
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B. DES DISPOSITIFS DE SUIVI À LA SORTIE DE
DÉTENTION INCOMPLETS
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A. LA SORTIE D'INDIVIDUS CONDAMNÉS POUR DES
FAITS DE TERRORISME : UN ENJEU MAJEUR DE SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
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II. LA PROPOSITION DE LOI : LA CRÉATION
NÉCESSAIRE D'UNE MESURE DE SÛRETÉ
DÉDIÉE
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A. UN DISPOSITIF APPROUVÉ DANS SON
PRINCIPE
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B. DES AJUSTEMENTS NÉCESSAIRES, POUR
GARANTIR LA SÉCURITÉ JURIDIQUE ET L'OPÉRATIONNALITÉ
DU DISPOSITIF
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1. Assurer l'applicabilité de la mesure de
sûreté, sans fragiliser sa proportionnalité
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a) Un champ d'application restreint par
l'Assemblée nationale
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b) Adapter la caractérisation de la
dangerosité aux profils des détenus terroristes...
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c) ... en contrepartie d'un meilleur encadrement du
champ d'application de la mesure.
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(1) L'instauration d'un quantum minimal de
peine
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(2) La précision des finalités de la
mesure de sûreté
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(3) La clarification du contenu des
réquisitions du parquet
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(4) La clarification de l'articulation de la mesure
de sûreté avec les autres dispositifs de surveillance
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a) Un champ d'application restreint par
l'Assemblée nationale
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2. Le contenu de la mesure : renforcer le
volet « réinsertion »
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3. Des ajustements apportés à une
procédure judiciaire respectueuse des droits de la défense
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4. La durée de la mesure :
rétablir l'opérationnalité du dispositif
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1. Assurer l'applicabilité de la mesure de
sûreté, sans fragiliser sa proportionnalité
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C. LES AUTRES DISPOSITIONS
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A. UN DISPOSITIF APPROUVÉ DANS SON
PRINCIPE