Rapport n° 185 (2015-2016) de MM. Alain ANZIANI , sénateur et Luc BELOT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 24 novembre 2015
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N° 3245
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 185 rect.
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du
Sénat
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RAPPORT
FAIT
AU NOM DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES (1) CHARGÉES DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI ET DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ,
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PAR M. Luc BELOT,
Député.
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PAR M. Alain ANZIANI, Rapporteur,
Sénateur.
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(1) Ces commissions sont composées de : M. Philippe Bas, sénateur, président ; M. Jean-Jacques Urvoas, député, vice-président ; MM. Alain Anziani, sénateur, Luc Belot, député, rapporteurs .
Membres titulaires : Mme Jacky Deromedi, MM. Hugues Portelli, Michel Mercier, Vincent Eblé, Mme Éliane Assassi, sénateurs ; MM. Erwann Binet, René Dosière, Guy Geoffroy, Guillaume Larrivé, Philippe Gosselin, députés.
Membres suppléants : MM. Jacques Bigot, François Bonhomme, Pierre-Yves Collombat, Christophe-André Frassa, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-Yves Leconte, Mme Catherine Troendlé, sénateurs ; Mmes Elisabeth Pochon, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, MM. Michel Zumkeller, Paul Molac, députés.
Voir les numéros :
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Sénat : |
Première lecture : 572, 573 (2014-2015), 29, 30, 31 , T.A. 6 et 7 (2015-2016) Commission mixte paritaire : 186 et 187 (2015-2016) |
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 3121, 3122, 3197, 3198 et T.A. 603 et 604 |
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Mesdames, Messieurs,
Les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi et de la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, se sont réunies au Sénat le mardi 24 novembre 2015.
Leur bureau a été ainsi constitué :
- M. Philippe Bas, sénateur, président ;
- M. Jean-Jacques Urvoas, député, vice-président ;
Les commissions ont ensuite désigné :
- M. Alain Anziani, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Les commissions mixtes paritaires ont procédé ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
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M. Luc Belot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Les deux textes qui nous sont soumis devraient recueillir l'unanimité ; je m'en réjouis. Le nombre d'abonnés au Journal officiel de la République française en version papier ne cesse de diminuer, passant de 43 000 en 2 000 à un peu plus de 2 000 en 2015. Au contraire, le nombre d'abonnés à la version électronique atteint 66 000. Ces deux textes mettent un terme, à compter du 1 er janvier 2016, à la publication papier au profit de la seule version dématérialisée.
Le Sénat, qui était à l'origine de ces deux propositions de loi ordinaire et organique, a adopté un amendement autorisant tout administré à demander communication sur papier de l'extrait l'intéressant. J'étais initialement très réservé quant à l'ajout d'un tel alinéa, la dématérialisation constituant un progrès par rapport au papier, disponible uniquement pour la somme annuelle de 360 euros. Sous réserve d'un accès à internet, les citoyens pourront disposer du Journal officiel et des versions consolidées des textes de manière permanente et gratuite. En outre, les professionnels représentent 97 % des abonnés à la version papier. Enfin, les fonctionnalités de la version numérique sont meilleures, en matière d'accessibilité pour les handicapés.
Surtout, il existait un vrai risque de détournement de cette nouvelle procédure. Lors de la première lecture, le sénateur Alain Richard a justement fait remarquer qu'il ne fallait pas minimiser le risque d'une campagne organisée, par exemple sur des débats environnementaux, demandant à l'administration la reproduction d'une page en milliers d'exemplaires en vue de lui ponctionner du papier et du temps de travail. L'amendement adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement répond aux craintes en reprenant la formule de la loi du 17 juillet 1978 sur les demandes abusives. Je m'y rallie. Je n'ai pas d'autres suggestions que celles, rédactionnelles, apportées en accord avec le rapporteur Alain Anziani.
M. Alain Anziani , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Merci à M. Belot. Un accord s'est manifesté, dès la première lecture, sur le principe de la dématérialisation du Journal officiel , sur l'ensemble du territoire national, à partir du 1 er janvier 2016. Le Sénat avait souhaité prévoir une mesure d'accompagnement en consacrant le droit à solliciter un extrait papier, pour tenir compte des territoires connaissant une difficulté pour accéder à internet. Par pragmatisme, les députés ont respecté ce choix, en l'améliorant puisqu'ils ont pris en compte les craintes exprimées dès le débat sénatorial sur un éventuel détournement de ce droit, sur le modèle de la loi du 17 juillet 1978.
Conformément aux articles 74 et 77 de la Constitution, le Président du Sénat a sollicité, le 27 août, l'avis des assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. L'avis, favorable, du congrès de la Nouvelle-Calédonie a été rendu le 28 septembre, celui, également favorable, de l'assemblée de la Polynésie française, le 15 octobre - il va même au-delà en proposant de faire de même pour les actes administratifs locaux et pour le Bulletin officiel local. Le conseil exécutif de Saint-Barthélemy a émis un avis favorable, tout comme la commission permanente de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna. N'émanant pas des assemblées délibérantes comme l'exige la jurisprudence constitutionnelle, ils constituent de simples éléments d'information portés à notre connaissance.
Nous vous invitons à adopter le texte résultant du vote de l'Assemblée nationale, sous réserve des modifications rédactionnelles intégrées dans les tableaux comparatifs.
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Je vous remercie de vos précisions sur la procédure de consultation des collectivités ultramarines.
EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI
La commission mixte paritaire procède à l'examen des dispositions restant en discussion pour la proposition de loi.
Les articles 1 er et 2 sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale sous réserve de modifications légistiques.
La commission mixte paritaire a adopté l'ensemble de la proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.
EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
La commission mixte paritaire procède à l'examen des dispositions restant en discussion pour la proposition de loi organique.
Les articles 1 er , 2, 3, 4, 5 et 6 sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications légistiques.
La commission mixte paritaire a adopté l'ensemble de la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.
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En conséquence, les commissions mixtes paritaires vous demandent d'adopter la proposition de loi et la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française dans les textes figurant dans les documents annexés au présent rapport.
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Texte adopté par le Sénat ___ |
Texte adopté par l'Assemblée nationale ___ |
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Proposition de loi
portant
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Proposition de loi
portant
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Article 1 er |
Article 1 er |
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L'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs est ainsi modifiée : |
I. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre II du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, est ainsi modifiée : |
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1° À la première phrase de l'article 3 , les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ; |
1° À la première phrase de l'article L. 221-10 , les... ...« sous forme électronique »... ...supprimés ; |
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1° bis (nouveau) Le même article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : |
1° bis Le même article L. 221-10 est complété par deux phrases ainsi rédigées : |
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« Sur demande faite par un administré , l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française . » ; |
« Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française , l'administration lui communique l'extrait correspondant . L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique . » ; |
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2° À la fin de l'article 4 , les mots : « , en l'état des techniques disponibles, ne doivent pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « doivent être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche » ; |
2° À la fin de la première phrase de l'article L. 221-14 , les mots... ...de recherche » ; |
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3° L'article 5 est abrogé. |
3° L'article L. 221-11 est abrogé. |
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II (nouveau). - Au 1° de l'article L. 573-1 du code des relations entre le public et l'administration, la référence : « L. 221-11 » est remplacée par la référence : « L. 221-10 ». |
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Article 2 |
Article 2 |
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L'article 1 er -2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton est ainsi modifié : |
(Alinéa sans modification) |
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1° À la première phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ; |
1° À... ...« sous forme électronique »... ...supprimés ; |
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1° bis (nouveau) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : |
1° bis Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : |
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« Sur demande faite par un administré , l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ; |
« Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française , l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique . » ; |
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2° Le III est ainsi rédigé : |
2° (Sans modification) |
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« III. - Sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. » |
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Texte adopté par le Sénat |
Texte adopté par l'Assemblée nationale |
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Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française |
Proposition de loi organique
portant
dématérialisation
du
Journal
officiel
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Article 1 er |
Article 1 er |
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L'article L.O. 6213-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : |
(Alinéa sans modification) |
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1° À la première phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ; |
1° À... ...« sous forme électronique »... ...supprimés ; |
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1° bis (nouveau) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : |
1° bis Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : |
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« Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française . » ; |
« Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française , l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique . » ; |
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2° Le III est ainsi rédigé : |
2° (Sans modification) |
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« III. - Sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. » |
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Article 2 |
Article 2 |
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L'article L.O. 6313-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : |
(Alinéa sans modification) |
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1° À la première phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ; |
1° À... ...« sous forme électronique »... ...supprimés ; |
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1° bis (nouveau) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : |
1° bis Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : |
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« Sur demande faite par un administré , l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française . » ; |
« Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française , l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique . » ; |
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2° Le III est ainsi rédigé : |
2° (Sans modification) |
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« III. - Sont applicables de plein droit à Saint-Martin les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. » |
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Article 3 |
Article 3 |
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L'article L.O. 6413-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : |
(Alinéa sans modification) |
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1° À la première phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ; |
1° À... ...« sous forme électronique »... ...supprimés ; |
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1° bis (nouveau) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : |
1° bis Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : |
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« Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française . » ; |
« Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française , l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique . » ; |
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2° Le III est ainsi rédigé : |
2° (Sans modification) |
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« III. - Sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. » |
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Article 4 |
Article 4 |
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L'article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est ainsi modifié : |
(Alinéa sans modification) |
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1° À la première phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ; |
1° À... ...« sous forme électronique » ...supprimés ; |
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1° bis (nouveau) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : |
1° bis Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : |
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« Sur demande faite par un administré , l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française . » ; |
« Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française , l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique . » ; |
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2° Le III est ainsi rédigé : |
2° (Sans modification) |
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« III. - Sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. » |
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Article 5 |
Article 5 |
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L'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : |
(Alinéa sans modification) |
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1° À la première phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ; |
1° À... ...« sous forme électronique » ...supprimés ; |
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1° bis (nouveau) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : |
1° bis Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : |
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« Sur demande faite par un administré , l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française . » ; |
« Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française , l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique . » ; |
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2° Le III est ainsi rédigé : |
2° (Sans modification) |
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« III. - Sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. » |
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Article 6 |
Article 6 |
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L'article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : |
(Alinéa sans modification) |
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1° À la première phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ; |
1° À... ...« sous forme électronique »... ...supprimés ; |
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1° bis (nouveau) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : |
1° bis Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées : |
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« Sur demande faite par un administré , l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française . » ; |
« Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française , l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique . » ; |
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2° Le III est ainsi rédigé : |
2° (Sans modification) |
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« III. - Sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. » |
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