LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT ETEND LE CHAMP DE LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES
Lors de sa réunion du 25 juin 2008 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), la commission des Lois a examiné le rapport de M. François-Noël Buffet (UMP, Rhône) sur le projet de loi n° 341 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection du secret des sources des journalistes.
Elle a approuvé le projet de loi tout en le modifiant par 16 amendements.
A l'article 1er, la commission des lois a en particulier :
- supprimé la disposition limitant aux seules questions dites d'intérêt général le bénéfice de la protection du secret des sources ;
- étendu explicitement la protection du secret des sources à l'ensemble de la chaîne de l'information ;
- complété les conditions permettant de porter atteinte au secret des sources dans le cadre d'une procédure pénale.
Enfin, aux articles 3 bis et 3 ter, elle a précisé que la réquisition ou l'écoute judiciaire serait nulle si ces conditions ne sont pas respectées.
Le projet de loi devrait être examiné en séance publique par le Sénat à l'automne.
Le rapport sera prochainement en ligne sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-341.html
Contact presse : Ali Si Mohamed 01 42 34 25 11 a.si-mohamed@senat.fr