Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale dans l'Union européenne

Rapport n° 216 (2004-2005) de M. Jacques PEYRAT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 mars 2005

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA CONVENTION ET SON PROTOCOLE : UNE ACTUALISATION NÉCESSAIRE DES DISPOSITIFS EXISTANTS
    
    • A. LA NÉCESSITÉ D'UNE ADAPTATION DES INSTRUMENTS DE COOPÉRATION
      
    • B. LA COMMUNAUTARISATION PROGRESSIVE DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE
      
      • 1. Des conventions internationales aux décisions-cadre
        
      • 2. L'application à l'Islande et à la Norvège : une divergence d'appréciation sur la procédure
        
  • II. LES PRINCIPAUX APPORTS DE LA CONVENTION
    
    • A. UN CHAMP D'APPLICATION ÉLARGI
      
    • B. DES PROCÉDURES PLUS EFFICACES
      
    • C. DES OUTILS MODERNISÉS
      
  • III. LE PROTOCOLE DE 2001, UNE AVANCÉE DANS LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE FINANCIÈRE
    
    • A. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE
      
    • B. LES INFRACTIONS FISCALES
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• 
  
• ANNEXE I -
  ETAT DES RATIFICATIONS DE LA CONVENTION ET DU PROTOCOLE