N° 216
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 2 mars 2005 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires
étrangères, de la défense et des forces armées
(1) :
- sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l' approbation du protocole à la convention relative à l' entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l' Union européenne , établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne ;
- sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l' approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l' Union européenne ,
Par M. Jacques PEYRAT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert Del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Francis Giraud, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1508, 1509 , 1621 et T.A. 349, 350.
Sénat : 82, 83 (2004-2005)
|
Traités et conventions |
INTRODUCTION
Le Sénat est saisi de deux projets de loi, adoptés par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004, l'un autorisant l'approbation de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Bruxelles le 29 mai 2000, l'autre autorisant l'approbation du protocole à cette convention, signé à Luxembourg le 16 octobre 2001.
Très actif lors des négociations, en particulier sur le Protocole, notre pays avait plaidé pour une entrée en vigueur rapide de ce texte, avec l'objectif d'une mise en application en 2002. Le processus de ratification se révèle cependant très lent : seuls 5 des 15 signataires ont ratifié la convention, 2 ont ratifié le protocole. Huit ratifications suffiront à l'entrée en vigueur de ces textes, adoptés sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne.
Aussi la ratification française, bien que tardive, sera t'elle particulièrement bienvenue.
La transposition en droit interne des dispositions de la convention et de son protocole a été réalisée par la loi du 9 mars 2004, relative à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi « Perben II ». Ce texte a transposé dans le même temps les dispositions de la décision-cadre du 13 juin 2002, entrée en vigueur le 1 er janvier 2003 pour permettre la mise en oeuvre anticipée des équipes communes d'enquête visées par l'article 13 de la Convention.
I. LA CONVENTION ET SON PROTOCOLE : UNE ACTUALISATION NÉCESSAIRE DES DISPOSITIFS EXISTANTS
A. LA NÉCESSITÉ D'UNE ADAPTATION DES INSTRUMENTS DE COOPÉRATION
La coopération judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne est ancienne. Elle repose sur des instruments internationaux adoptés sous l'égide du Conseil de l'Europe, en particulier la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et son protocole du 17 mars 1978.
Ces textes ont été complétés par la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1990 et par le traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire du 27 juin 1962.
La suppression des contrôles aux frontières entre les Etats membres des accords de Schengen a permis une augmentation considérable des flux de personnes et de marchandises au sein de l'Union, accélération et facilitation des échanges qui ont également bénéficié au développement de la criminalité transfrontalière.
Ce phénomène rendait nécessaire une adaptation des outils mis à disposition des juges et des policiers afin d'améliorer la lutte contre la délinquance internationale.
La Convention et son protocole s'appuient sur les dispositifs précédents et les complètent, ses dispositions venant remplacer pour certaines, des dispositions de la convention d'application de l'Accord de Schengen. Lors de l'entrée en vigueur de cette convention, l'entraide judiciaire en matière pénale reposera donc sur un corpus de textes, pour partie communautarisés, ce qui forme un ensemble assez complexe.