Union européenne

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne

Loi n° 2005-288 du 30 mars 2005 parue au JO n°75 du 31 mars 2005

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1509 de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 2004

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1621 de M. Christian PHILIP, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 mai 2004

    2. Séance publique

      • Texte n° 350 adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 82 (2004-2005) transmis au Sénat le 30 novembre 2004

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne (n° 2005-288 du 30 mars 2005), parue au JO n° 75 du 31 mars 2005
    • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

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